Evènement : Date limite de retour des déclarations des transferts de DPU

Depuis le 15 mai 2007, vous avez pu acquérir ou céder des DPU du fait des contrats de transferts que vous avez passé (cession définitive, location, mise à disposition), d'évolutions juridiques que votre exploitation a connues, ou encore d'un héritage ou d'une donation.

Ces divers évènements sont à déclarer auprès de la DDAF afin qu'ils soient pris en compte pour le paiement de l'aide découplée au titre de 2008. Même s'il s'est produit avant le 15 mai 2008, tout évènement déclaré après cette date ne pourra être pris en compte que pour le paiement de 2009.