Simplification du régime de paiement unique (DPU) pour 2009

Politique agricole- Ministère de l'agriculture et de la pêche; note publiée en février 2009 24/03/2009 PAC

Les modifications applicables en 2009 :

a) Les DPU Jachère deviennent des DPU Normaux
<=> Les contraintes associées aux DPU Jachère disparaissent.

b) Suppression du caractère « réserve » des droits issus de la réserve.
<=> Dès la campagne 2009, ces droits peuvent faire l'objet de transferts.

c) Suppression de l'obligation d'activation de 80 % des DPU pour pouvoir réaliser des cessions de DPU sans terre.

d) Les cultures permanentes deviennent admissibles :

IMPORTANT !...Vignes, Lavande, Lavandin, Miscanthus, Taillis à courte rotation, Forêts bénéficiant d'aides aux boisements des terres agricoles prévues à l'article 31 du règlement (CE)n° 1257/99 et de l'article 43 du règlement (CE) n° 1698/05.