TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

Rubrique

Fiscalite

Date

29/10/2010

Objets :

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation)Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2010 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Notes :













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