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Indices des fermages des terres 2011Indice fermage en Charente-Maritime La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année. Jusqu'en 2009, l'indice de variation était publié par le Préfet de chaque département. Depuis 2010, L'indice est national. L'évolution des indices du fermage pour la Charente, la Charente-Maritime, Gironde et Deux-Sèvres sont présentés dans quatre tableaux. Voir l'Arrêté indice fermage 2011 |
Méthode de calcul du fermageLa loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie , entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice des fermages. Depuis 2010, cet indice est national et l'année de référence est 2009, avec un indice base 100. |
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