expertise comptable / conseil d'entreprise
VALEURS LOCATIVES DES TERRES ET BÂTIMENTS 2011 EN CHARENTE MARITIMETerres cultivées et pré-marais non cultivés par région agricole Fermages bâtiments d'exploitation La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie , entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département. Les valeurs locatives des terres et des bâtiments de Charente-Maritime sont données pour l'année en cours.
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Valeurs locatives des terres et bâtiments 2010 en Charente-MaritimeTerres cultivées et prés-marais non cultivés par région agricole Fermages bâtiments d'exploitation La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie , entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département. Les valeurs locatives des terres et des bâtiments de Charente-Maritime sont données pour l'année en cours. |
Valeurs locatives des terres et bâtiments 2010 en CharenteFermages bâtiments d'habitation Fermages bâtiments d'exploitation La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie , entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département. Les valeurs locatives des terres et des bâtiments de Charente sont données pour l'année en cours. |
Valeurs locatives des terres et bâtiments 2009 en CharenteFermages bâtiments d'habitation Fermages bâtiments d'exploitation La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie , entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département. Les valeurs locatives des terres et des bâtiments de Charente sont données pour l'année en cours. |
Valeurs locatives des terres et bâtiments 2009 en Charente-MaritimeTerres cultivées et prés-marais non cultivés par région agricole Fermages bâtiments d'exploitation La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie , entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département. Les valeurs locatives des terres et des bâtiments de Charente-Maritime sont données pour l'année en cours. |
Indices du coût à la construction
L'indice du coût à la construction est utilisé pour la révision des baux commerciaux. |
Nouvel indice de référence des loyers d'habitation
L'article 9 de la loi numéro 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. |
Anciens indices de référence des loyers d'habitation
L'article 35 de la loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. |
Note sur la révision annuelle des loyers d'habitation depuis 2008Nouvelles modalités de révision des loyers Calcul de l'indice de révision L'article 9 de la loi du 09 février 2008 pour le pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005. Le nouvel indice de référence des loyers est calculé tous les trimestres. |
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