Lundi 22 Mars 2010

La FNSEA a déposé le 12 mars un recours gracieux contre l'arrêté tarifaire du 12 janvier, afin de bénéficier de deux mois supplémentaires avant un éventuel recours contentieux. L'objectif est de négocier entre temps avec les ministères de l'Ecologie et de l'Economie sur des tarifs relevés et harmonisés, notamment pour les bâtiments neufs et clos sur trois faces.

Prévu pour début mars, l'arrêté modifié n'a toujours pas été publié au Journal Officiel.

Les assureurs estiment les dégâts liés à la tempête Xynthia à 1,5 milliard d'euros mais la facture agricole reste à définir. La réunion de la commission nationale de l'assurance agricole du 26 mars devrait apporter des précisions sur ce point.

En Charente-Maritime, la chambre d'agriculture estime 32 000 hectares de marais ont été inondés et mille sièges d'exploitation touchés. Sur l'ile de Ré, ce sont 140 hectares de vignoble et 15 hectares de pomme de terre qui ont été touchés.

Sur les 28 kilomètres de digues détruites, 55 chantiers sont en cours pour les sécuriser avant la marée d'équinoxe de fin mars. Le président a promis une aide à hauteur de 50 % pour renforcer les digues fragilisées.

Lors de sa visite, Nicolas Sarkosy à également annoncé que les banques verseront des avances sur indemnisation pour les sinistrés les plus en difficulté dont les intérêts seront pris en charge. 2,5 millions pour la prise en charge de cotisations MSA et 3 millions pour les intérêts d'emprunts seront aussi débloqués.

Enfin, le fonds de calamités agricoles prendra en charge les pertes non assurables (prairies) et les travaux de remise en état des sols.

Entre retard de versement des subventions par l'état et suspension d'aides versées par la Région en 2009, l'ADASEA a finalement été placée en liquidation judiciaire en février.

La chambre d'agriculture compte reprendre plusieurs activités de l'ADASEA et a déjà demandé l'agrément de mission de service public pour se charger des installations et assurer des misions liées à l'environnement.

Dans la dernière note du BNIC, les expéditions en février 2010 ont augmenté de +24,2 % par rapport à février 2009 grâce aux marchés étrangers, en particulier au niveau du VSOP (+39,6 %) mais aussi les qualités vieilles (+22,9 %).

Néanmoins, sur une année, les expéditions restent en diminution à - 6,7 % avec un recul en particulier sur l'Europe (-15,3 %) mais aussi l'Amérique du Nord et l'Extrême Orient.

La Commission de l'Agriculture et du Développement Rural au Parlement européen demande une meilleure application du plan d'action 2006-2010 en faveur du bien-être animal et la mise en place de sanctions plus lourdes dans le plan 2011-2015.

Ces contrôles devront cibler en particulier les cages en batterie pour les poulets, la réglementation porcine, le transport des animaux ou encore l'utilisation des produits vétérinaires.

Les députés sont également favorables à la création d'un réseau européen du bien-être animal utilisant les structures existantes et de s'impliquer en particulier dans la formation des acteurs de la chaine alimentaire.

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Dans une note sur la filière lait, le fameux groupe "Pricewaterhouse" estime que le CNIEL a permis de maintenir une relative stabilité des prix mais ne s'est pas révélé assez réactif dans un contexte de globalisation du marché du lait. Les effets conjugués ont été une baisse de compétitivité de la filière ainsi qu'une augmentation des importations et des livraisons, auxquels est venue s'ajouter la crise économique.

Le rapport souligne aussi des coûts de production élevés par rapport aux autres pays européens avec des charges fixes importantes du fait d'exploitation de taille plus réduite qu'en Europe du Nord.

Au-delà de la réorganisation de la filière qui passera sans doute par une plus forte contractualisation, l'analyse insiste sur les opportunités qui existent comme « la vente en direct de lait frais, la mise sur le marché de laits locaux ou équitables ou encore l'aide à la reconversion d'éleveurs dans le lait bio » et de rappeler que sa consommation augmente de 20 % par an en France mais dont 30 % est importé.

La note insiste aussi sur une probable consolidation de la filière avec des regroupements tant au niveau des producteurs que des transformateurs pour tendre vers un « champion national » comme aux Pays-Bas ou au Danemark.

Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation) qui remplace la TIPP et la TICGN concerne les livraisons de fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel sur l'année 2009.

Les remboursements seront de 5 €/hectolitre de fioul domestique, 16,55 €/tonne de fioul lourd et 1,07 €/1000kWh de gaz naturel.

Le formulaire est à retourner avant le 15 mai 2010 à la trésorerie générale.

Avec l'arrivée des déclarations d'impôts sur les revenus 2009, la France Agricole rappelle les principaux dispositifs de crédits d'impôts existants et les justificatifs à fournir :

• jusqu'à 40 heures de formation ;
• 50 % du coût de remplacement pour congés plafonné à 1 946 € ;
• 40 % des intérêts d'emprunt sur la résidence principale et pour les investissements utilisant l'énergie renouvelable ;
• 50 % sur les frais de dépannage informatique.

Avec le faible résultat fiscal de 2009, on pourra également envisager selon les cas de repasser en année « N », réintégrer les DPI ou encore dénoncer l'option décote pour les bovins.

Suite à la tempête Xynthia, les assureurs ont allongé le délai de déclaration de sinistre jusqu'au 31 mars et se sont engagés par ailleurs à rembourser les dommages jusqu'à 2 000 € sous trois mois.

Concernant les dégâts sur les bâtiments d'exploitation, l'indemnisation dépend des risques désignés sur le contrat. La garantie tempête prend aussi en charge les dégâts à l'intérieur des bâtiments. Les hangars sont garantis s'ils respectent les règles de sécurité.

L'état de catastrophe naturelle déclaré par arrêté le 2 mars permet la prise en charge des dommages liés aux inondations sur les habitations, murs de clôture, exploitations, véhicules, récoltes engrangées ainsi que les noyades de bétail en étable. Par contre, elle ne concerne pas les constructions légères, petits tunnels, arbres, haies, panneaux solaires ou clôtures.

Suite à la réforme de la PAC, chaque agriculteur devrait recevoir début avril une notification de son nouveau portefeuille de DPU.

Parmi les derniers ajustements, le ministère pourrait utiliser la clause de « gains exceptionnels » dans le cas de forte diminution de surface en 2010 pour recalculer le montant des aides sur la surface réellement exploitée en 2010.

Ainsi, pour une exploitation percevant la meilleure année de référence 6 000 € sur 100 hectares, cette dernière ne touchera plus que 600 € si elle n'exploite plus que 10 hectares en 2010.