GAEC entre conjoint

Gestion- Source : Journal Officiel de la République Française n° 0172 du 28 juillet 2010 16/08/2010

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 modifie l'article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime.

Désormais, « un GAEC peut être constitué de 2 époux, de 2 concubins ou de 2 partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés ».

Association de Gestion et de Comptabilité inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Poitou-Charentes / Vendée - SIRET 34271629700037 - APE 6920Z