Modification des conditions des dérogations au principe du versement des cotisations sur salaires à la caisse de MSA

Les cotisations sur salaires doivent être versées à la caisse de MSA dont dépend le lieu de travail du salarié. Ce principe est toutefois assorti d'exceptions limitativement énumérées, notamment dans les situations suivantes :

• • salariés travaillant temporairement dans un autre département que celui de leur lieu de travail habituel
  • salariés exerçant habituellement leur activité dans plusieurs département et n'ayant pas de lieu de travail fixe.

Un arrêté du 29 juin modifie les conditions de mise en oeuvre de ces deux dérogations.

Désormais, la dérogation s'applique sous les conditions suivantes :

Pour les salariés travaillant temporairement dans un autre département :

• • la durée de l'activité dans un autre département ne doit pas excéder une période de 6 mois, renouvelable une fois par tacite reconduction.
  • l'autorisation est désormais donnée par le directeur de la caisse de msa dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés.

Pour les salariés exerçant habituellement leur activité dans plusieurs département :

• • les employeurs doivent verser les cotisations à la caisse de MSA dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'entreprise.