Lundi 11 Janvier 2010

La taxe professionnelle est remplacée dès 2010 par un nouvel impôt la contribution économique territoriale (CET) composée de deux taxes :

- la cotisation foncière des entreprises ( CFE) assise sur les valeurs locatives foncières ;

- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE).

Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés.

A partir du 1er janvier 2010, le lieu de taxation des services fournis à des assujettis sera en principe fixé au lieu d'établissement du preneur.

Les reports d'imposition des plus-values prévus aux articles 151 octies et 151 nonies peuvent être maintenus en cas de réalisation d'une seconde opération ouvrant à un sursis ou à un report d'imposition.

A compter de l'imposition des revenus 2009, les sommes épargnées au titre de la DPA peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa économique : lorsqu'au cours d'un exercice, la valeur ajoutée produite par l'exploitation est en baisse d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents.

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles dont la présence quotidienne est requise chaque jour de l'année, est reconduit pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.

A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009, l'exploitant agricole qui apporte son entreprise individuelle dans les conditions de l'article 151 octies à une société, peut choisir :

- soit, de maintenir la moyenne triennale sans taxation de l'excédent de bénéfice agricole de l'année par rapport à la moyenne triennale,

- ou soit, de renoncer à la moyenne triennale et d'être imposé au taux marginal.

Les limites des tranches du barèmes de l'IR sont relevées de 0,4 % pour l'imposition des revenus de 2009.

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale est, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique), progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

A compter de 2011, les taux de la réduction d'impôt Scellier sont différents selon que les logements répondant ou non à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Ils sont fixés à 25 % en 2011 et à 20 % en 2012 pour les logements BBC et sont abaissés à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 pour les autres.

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.

L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçues en 2009 pourra être exercée jusqu'au 15 juin 2010.