Mardi 24 Mars 2009

L'agriculteur est soumis à 3 principales redevances : la redevance élevage, la redevance irrigation, la redevance phyto.
La redevance élevage est calculée en fonction de la surface agricole utilisée de l'exploitation (surface déclarée PAC) et le nombre d'Unité Gros Bétail (UGB). Toutes les exploitations ayant moins de 1.4 UGB/ha ne sont pas redevables, de même que celles ayant moins de 90 UGB. Pour les autres il faut multiplier le nombre d'UGB par 3, avec une franchise des 40 premiers UGB pour connaître le montant de la redevance.
Les ovins et caprins ne sont pas soumis à redevances.
Pour les bovins il faut comptabiliser tous les bovins présents sur 2008, au prorata de leur temps de présence.
Pour les porcins, volailles et palmipèdes reproducteurs, il faut prendre en compte la moyenne des animaux présents entre le début et la fin de l'exercice comptable.
Pour les porcins, volailles et palmipèdes d'engraissement, il faut prendre en compte le nombre d'animaux vendus ou livrés en 2008.
Le formulaire pour les activités d'élevage doit être retourné le 31 mars au plus tard, sous peine de pénalités de 10% à 40% de la somme.
La redevance irrigation n'est pas soumise, si le prélèvement est inférieur à 7000m cube / an
la redevance phyto est due par les distributeurs et non les agriculteurs.

Le plan de performance énergétique (PPE) a pour objectif global de réduire les consommations énergétiques des exploitations.
Pour cela, une enveloppe budgétaire nationale de 35 millions d'euros : 30 au titre du plan de relance et 5 provenant de la modulation du 2eme pilier de la PAC ont été attribués.
Les opérations éligibles au titre du PPE sont :

* les diagnostics énergétiques,
* les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles,
* les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation,
* les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d'énergie renouvelables sont notamment finançables :
matériaux d'isolation, équipement portant sur les économies en « bloc de traite », de récupération de chaleur, échangeur thermique, chauffe eau solaire, séchage solaire des fourrages, chaudière à biomasse, pompes à chaleur.

Pour les investissements à l'échelle d'une entreprise agricole, un diagnostic énergétique doit être fourni au moment du dépôt de dossier.

Une nouvelle rencontre a eu lieu avec les services du Ministère de l'agriculture. Toutefois, n'ayant pas de résultat concret, le Collectif débute les démarches pour activer la phase contentieux. Ce recours préjuge d'un recouvrement des aides.
Toutefois le SGV Cognac tient à rassurer les viticulteurs concernés, ce recouvrement n'a pas besoin d'être total. C'est pourquoi il ne va pas être demandé pour l'heure aux viticulteurs de procéder au remboursement des aides perçues.

La Commission de l’Agriculture du Parlement Européen a adopté lundi une proposition de la Commission Européenne visant à améliorer le bien-être des animaux au moment de l’abattage. Les députés demandent également à la Commission de s’assurer que les produits animaux importés respectent eux aussi ces règles.
Un nouveau règlement devrait donc remplacer la directive actuellement appliquée, et qui date de 1993. Il devrait permettre une application plus uniforme des normes de l'UE dans les États membres.

Les premiers chiffres issus des simulations réalisées par l’Institut de l’élevage laissent apparaître que le retour des aides prélevées dans le cadre du bilan de santé de la Pac, est loin de profiter à toutes les exploitations.
L'Institut a réalisé ses calculs en faisant l'hypothèse d'une aide à l'herbe de 76 €/ha pour les cinquante premiers hectares, puis de 51 €/ha au-delà. Les soldes des aides COP (céréales et oléoprotéagineux) et de la PMTVA (prime vache allaitante) ont été redistribués en fonction de l'historique des exploitations, tout comme le produit du découplage de la PAB (prime à l'abattage). L'aide au lait de montagne est estimée à 20 €/1.000 l avec un plafond situé entre 100.000 et 150.000 litres de lait.
Bilan : en zone de plaine, les soutiens aux exploitations laitières spécialisées avec 40% de maïs dans la surface fourragère principale (SFP) reculeraient de 8%. Ils progresseraient de 19% pour celles avec moins de 10% de maïs. Ce n’est qu’au-delà de 80% d’herbe dans la SFP que les producteurs laitiers pourraient espérer une revalorisation des sommes perçues.
Dans le secteur bovin viande, basé sur un retour net de 30 à 50 € net par hectare d'herbe. Cela aboutit à une hausse de 5% des aides reçues par les naisseurs des zones herbagères, et les producteurs de veaux sous la mère, et à une perte de 5% pour les naisseurs engraisseurs avec maïs ensilage.

Les producteurs de lait qui bloquaient la station d'épuration de l'usine HCI à Herbignac, dans la Loire-Atlantique, depuis une semaine ont accepté d'en libérer l'accès mercredi. Eurial (actionnaire majoritaire à 80% d'HCI) avait annoncé que la collecte ne pourrait plus être assurée si le blocage se poursuivait.

Depuis une dizaine de jours, les producteurs de lait de l'Ouest protestent contre la réécriture de grille imposée par les coopératives Glac et Eurial au début de 2009. Dans tous les départements de la Bretagne, de la Loire-Atlantique et du Poitou-Charentes, des actions sporadiques sont menées par les FRSEA et JA.

Michel Barnier, Ministre de l’agriculture et de la pêche reste très attentif à l’évolution du marché du lait. La situation mondiale est en effet marquée par un excès d’offre qui entraîne une dégradation des marchés. La production française devrait, quant à elle, être pour la campagne laitière 2008/2009 inférieure de 1 million de tonnes au quota autorisé de 25 millions de tonnes.

La réponse à une telle situation ne peut pas être exclusivement nationale. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, Michel Barnier a défendu le maintien des mécanismes d’intervention qui sont aujourd’hui nécessaires. Le plafond de 30 000 tonnes d’achat de beurre à prix fixe a été atteint le 4 mars et celui de 109 000 tonnes de la poudre de lait devrait l’être fin mars.

Dans le cadre de la gestion nationale de la campagne 2009/2010, le ministre de l’agriculture et de la pêche poursuit les consultations. Les décisions sur la gestion de l’augmentation de 1% du quota et le niveau d’allocations provisoires seront annoncées dans les prochains jours. Les modalités techniques seront arrêtées à la fin du mois d'avril à l’occasion du premier conseil de direction de FranceAgriMer.

Bongrain, deuxième groupe fromager français, a demandé mercredi à son tour une baisse des prix du lait à la production, compte tenu de l'effondrement des cours des produits industriels, comme la poudre de lait, sur les marchés mondiaux.
Bongrain a enregistré une chute de son bénéfice 2008 de 76,5% à 38 millions d'euros.

Pour le premier trimestre 2009, le prix versé aux producteurs était de 320 euros pour les 1.000 litres en France, contre 200 à 250 euros (pour 1.000 litres) dans les autres pays européens, selon les chiffres avancés par Bongrain. En 2008 le prix du lait français a augmenté de 17% alors que dans le même temps les produits industriels se sont effondrés. Parallèlement le marché mondial a souffert d'une surproduction du lait qui selon le groupe a atteint 3,6 milliards de litres en 2008 alors que les stocks mondiaux ont retrouvé leurs niveaux de 2002.

La mise en place des mesures du bilan de santé de la PAC en 2010, va entraîner pour mon exploitation l'apparition de nouvelles aides :

1) Les DPU seront revalorisés sur la base de mes 50 premiers hectares de prairie, avec un taux de revalorisation qui sera maximum pour 0,8 UGB / ha et progressif entre 0,5 et 0,8 UGB / ha.
2) Des aides aux fourrages devraient être mises en place leur montant devrait être plafonné à 100 € par hectare.

3) Le montant des aides PHAE devrait être revalorisé.

4) Le montant de l'aide ICHN devrait être revalorisé pour les 25 premiers acteurs engagés.

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrit pour leurs récoltes de l'année 2009 et qui garantissent une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques. Ces contrats peuvent avoir été souscrits de façon collective. Lorsque le contrat est souscrit pour une nature de récolte, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée. Les contrats doivent relever de l'un des deux types suivants :

* Contrat dit « par culture »
* Contrat dit « à l'exploitation »

La prise en charge prend la forme d'une subvention versée par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles. Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation d'assurance.
Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales, le montant total des aides ne doit pas dépasser le taux fixé par le règlement du 15 décembre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé au conseil supérieur de l'économie agricole et alimentaire les modalités de mise en œuvre du bilan de santé de la PAC en France.
Il traduit la volonté de faire émerger une PAC plus préventive. En 2013, la voie sera ainsi ouverte à des dispositifs plus larges prenant en compte les risques économiques. C'est pour anticiper cette échéance que dès 2010, une expérimentation élargie des assurances pour les aléas économiques sera mise en œuvre. Elle se traduira entre autre, par l'augmentation du taux de subvention des primes des assurances récoltes.

Pour pouvoir souscrire des assurances récoltes et bénéficier de la subvention qui est associée, il devrait être nécessaire :

1) d'engager la totalité de son agression dans le contrat,

2) de souscrire des déductions pour aléas (DPA).

Pour obtenir toute information complémentaire, contacter au CGO : Stéphane Petinon au 05 46 93 86 03

La mise en place des mesures du bilan de santé de la PAC en 2010, va entraîner pour mon exploitation une perte d'environ 20 % du total des aides actuellement perçues (aides couplées et aide découplée confondues).
Je ne percevrai plus d'aides couplées si je ne produis pas des protéagineux ou du blé dur en zone traditionnelle.
Par contre je bénéficierai d'aides plus importantes pour assurer mon exploitation face au aléas, dès lors que j'aurai souscrit au régime des DPA (Dotation pour aléas).

A l'exception des primes au maintien du troupeau vaches allaitantes (PMTVA) qui restera couplé à 75 % du montant de la prime actuelle, l'ensemble des autres aides couplées sera découplé au plus tard en 2012.

L'évolution des quatre principales aides couplées entre 2009 et 2010 sera le suivant :

La FNSEA a ainsi tranché sur un sujet particulièrement sensible, celui de la réaffectation des 11 points de prélèvement sur les 25% d'aides encore couplées. Pour le syndicat, ces 11% devront être «renvoyés en totalité aux exploitations concernées en fonction de leur historique».

Au sujet des 12,5% de PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) qui peuvent être redistribués différemment de l'historique, la FNSEA va demander un délai au ministre de l'Agriculture pour que le choix français ne soit pas notifié avant le 20 avril 2009. Un délai au 20 avril est également demandé pour les 30 millions d'euros destinés aux surfaces fourragères et les 30 M€ prévus pour les légumes de plein champ et la pomme de terre, a précisé le responsable syndical.

En 2009, avec la disparition des DPU jachère l'obligation de gel est supprimée. Toutefois celle-ci n'entraîne pas la suppression du gel volontaire.

Pour pouvoir percevoir en 2009 les aides couplées aux grandes cultures sur des parcelles gelées volontairement les conditions sont identiques à celles de l'an passé

Les modifications applicables en 2009 :

a) Les DPU Jachère deviennent des DPU Normaux
<=> Les contraintes associées aux DPU Jachère disparaissent.

b) Suppression du caractère « réserve » des droits issus de la réserve.
<=> Dès la campagne 2009, ces droits peuvent faire l'objet de transferts.

c) Suppression de l'obligation d'activation de 80 % des DPU pour pouvoir réaliser des cessions de DPU sans terre.

d) Les cultures permanentes deviennent admissibles :

IMPORTANT !...Vignes, Lavande, Lavandin, Miscanthus, Taillis à courte rotation, Forêts bénéficiant d'aides aux boisements des terres agricoles prévues à l'article 31 du règlement (CE)n° 1257/99 et de l'article 43 du règlement (CE) n° 1698/05.

La Commission européenne a décidé jeudi de recouvrer auprès de neuf Etats membres 126,7 millions d'euros «correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la Pac». La France est concernée pour 2,3 millions d'euros.
Le Danemark doit rembourser 100,6 millions d'euros «en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres».
La France se voit imputer 2,3 millions d'euros «pour non-respect des délais de paiement et l'absence de sanctions dans le cadre de l’aide alimentaire», précise Bruxelles.

La Commission européenne a bon espoir d'atteindre son objectif consistant à réduire de 25% d'ici à 2012 les charges administratives générées par la Pac.
Depuis 2005, Bruxelles travaille à la mise en œuvre de son plan d'action en vue de la simplification de la Pac avec :

* suppression de l'obligation de détenir une licence pour les exportations de bœuf sans restitution à l'exportation;
* fin de l'obligation faite aux agriculteurs d’avoir disposé d'une parcelle pendant au moins 10 mois avant de pouvoir solliciter des paiements directs;
* modification des règles de la conditionnalité;
* OCM unique;
* suppression d’un certain nombre de régimes d'aides spécifiques dans le cadre du bilan de santé de la Pac.

Les mesures planifiées prévoient également de nouvelles formations pour les fonctionnaires ou des formations en compétences rédactionnelles, afin de rendre la législation plus lisible.