Pour bénéficier de l'exonération fiscale de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000

L'exonération fiscale concerne la part communale et inter-communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elles touchent les parcelles cadastrales en zone Natura 2000. En Charente Maritime, 78 communes, 10 000 ha et 1 500 exploitations sont concernées. Elles sont situées dans le Marais Poitevin, la moyenne vallée de la Charente et le Marais de Rochefort. Afin de bénéficier de cet avantage sur les surfaces agricoles, il faut avoir contractualisé une mesure agri-environnementale (MAE). Attention, les parcelles bénéficiant de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) et/ou de l'ICHN (indemnité compensatoire handicap naturel) ne sont pas admises à une exonération totale (elle peuvent tout de même bénéficier d'un abattement de 50%). La demande d'exonération doit être faite avant le 31 décembre 2007 .