Société civile laitière : Parution du décret

Elevage- La France Agricole n° 3110 du 25 novembre 2005, p 16. Communiqué de presse du ministère de l'agriculture, www.agriculture.gouv.fr 25/11/2005

Le décret du 16 novembre autorise la constitution de société civile laitière en remplacement du GAEC partiel laitier. Cette nouvelle société autorise les transferts de références laitières sans transfert de foncier et sans prélèvement.

Les GAEC partiels laitiers autorisés avant la parution du décret continuent d'exister et restent soumis aux dispositions antérieures. Ils pourront être transformés en sociétés civiles laitières.

Association de Gestion et de Comptabilité inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Poitou-Charentes / Vendée - SIRET 34271629700037 - APE 6920Z