Vendredi 25 Novembre 2005

Les propriétaires de bâtiments agricoles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un diagnostic amiante avant le 31 décembre 2005 ou s'engager à le faire au cours du premier semestre 2006. Suite à ce diagnostic, un dossier technique amiante sera rédigé. Il devra être mis à la disposition des organismes qui en feraient la demande (inspection du travail, d'hygiène et de sécurité...). L'absence de ce document peut entraîner une amende de 1 500 € pour le propriétaire et / ou l'employeur de main-d'oeuvre.

Trois réserves sont en construction dans le nord de la Charente mais une association de protection de l'environnement a attaqué au tribunal administratif les autorisations de création de la préfecture. Les entreprises ont dû stopper leurs travaux et réclament 460 000 € d'indemnités d'arrêt de chantier.

Lors d'une conférence de presse, le 15 novembre, les responsables du SGV ont exprimé leur mécontentement sur la hausse des charges et le silence des négociants sur les prix d'achat. Les viticulteurs ont besoin de certitudes sur les prix d'achat.

Une étude réalisée par l'INSEE sur les revenus en agriculture indique qu'en 2000, la moitié des exploitations agricoles professionnelles ont un revenu supérieur à 20 400 euros. Selon la spécialisation, ce revenu varie de 13 000 euros dans l'arboriculture fruitière à 36 300 euros dans la viticulture d'appellation. Le revenu augmente avec la surface de l'exploitation et l'intensification joue toujours un rôle important.

Le décret du 16 novembre autorise la constitution de société civile laitière en remplacement du GAEC partiel laitier. Cette nouvelle société autorise les transferts de références laitières sans transfert de foncier et sans prélèvement.

Les GAEC partiels laitiers autorisés avant la parution du décret continuent d'exister et restent soumis aux dispositions antérieures. Ils pourront être transformés en sociétés civiles laitières.

Le président de Charentes-Lait estime que l'avenir est loin d'être catastrophique. Il affirme que la région Poitou-Charentes a accompli des mutations et des restructurations plus importantes et plus rapides que le reste du pays.

Le décret du 15 novembre fixe le taux de cotisation 2005 pour la retraite complémentaire obligatoire à 2,97 %.

Les formulaires pour obtenir le remboursement d'une part de la TIPP sur les achats de fioul domestique, de fioul lourd, et gaz naturel sur la période allant du 1er janvier au 31 août 2005, sont disponibles.

Le ministre de l'agriculture et le ministre délégué à l'industrie ont réuni, le 21 novembre, les acteurs de la filière des biocarburants. L'objectif est de favoriser les partenariats afin d'incorporer 5,75 % de biocarburants dans les carburants fossiles en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015.

Lors de l'assemblée générale à Pont l'Abbé d 'Arnoult de GROUPAMA centre atlantique, son président départemental et son directeur, ont commenté les chiffres 2004.
Le chiffre d'affaires global pour la Charente Maritime représentait 64 M d'euros dont 31%proviennent du portefeuille des exploitants agricoles, 25% des salariés, 12% des entreprises et des collectivités et les derniers 25% des retraités.
Ainsi, l'activité dans le département est composée à 44% pour le risque automobile, 35% pour les garanties de biens, 15% pour la santé.

Les agriculteurs vont recevoir au début du mois de décembre un dépliant de présentation générale des réglementations qui entrent en application au 1er janvier 2006. Pour avoir le détail des points qui seront contrôlés et des sanctions qui seront appliquées, les agriculteurs devront demander les fiches techniques à l'administration ou aux chambres d'agriculture.

Les délégués cantonaux et communaux FDSEA et JA se sont réunis le 22 novembre à Saint Porchaire pour compléter leur formation sur les DPU. Concernant la délicate question des clauses de transfert de DPU, tout le monde dénonce l'aberration que constituerait un marché des DPU. Un communiqué de la DDAF précise qu'un cédant refusant délibérément de signer sera considéré comme un chasseur de primes. Son attitude entraînera le versement des DPU non activés dans la réserve.