Transferts de DPU

Lorsque l'ancien exploitant refuse de signer la clause de transfert de DPU, le nouvel exploitant n'a pas la possibilité de demander une compensation par la réserve. Interrogé sur le sujet, Jean-Marie GILARDEAU, maître de conférence à la faculté de droit de Poitiers, affirme qu'on ne peut pas contraindre l'ancien exploitant à signer des clauses.

Le ministère de l'Agriculture précise qu'en cas de problème « les DDAF organiseront des médiations et en dernier recours, les parties seront convoquées en CDOA. »