Projet de loi de finances 2006 : Activités accessoires

Fiscal- La France Agricole n° 3109 du 18 novembre 2005, p 69. 18/11/2005

Le projet de loi de finances prévoit que les recettes des activités commerciales ou non commerciales accessoires (travaux agricoles...) peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole et imposées selon le régime simplifié agricole de TVA dans la limite de 50 000 €, contre 30 000 € antérieurement.

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