Plus-values des sociétés civiles agricoles

Fiscal- Feuillet rapide du 15 novembre 2005, p 9. 18/11/2005

L'Assemblée nationale a adopté un article prévoyant que les conditions d'exonération des plus-values réalisées par les sociétés civiles seraient appréciées au niveau des associés exploitants uniquement.

Le sénat a supprimé cette condition et étend donc la mesure à tous les associés.

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