Loi d'orientation agricole : Les sénateurs ont adopté le projet

Politique agricole- La France Agricole n° 3109 du 18 novembre 2005, p 17 .L'Agriculteur Charentais n° 2129 du 18 novembre 2005, p 4. Sud-Ouest du 17 novembre 2005, p 1-9. 18/11/2005

La Loi d'orientation agricole a été adoptée en première lecture par les sénateurs dans la nuit du 9 au 10 novembre. Ils ont apporté plusieurs correctifs au projet. On relève notamment :

– La soumission des exploitations agricoles de plus de 50 salariés au versement du « 1% logement ».
– La création d'un statut de conjoint d'exploitant sur le modèle de celui qui a été institué pour les PME.
– L'annulation du dispositif instituant une fiscalité incitative en faveur des biocarburants.
– L'extension progressive de l'assurance récolte.

Il reste maintenant à harmoniser le projet. Cela sera fait début décembre par une commission mixte paritaire composée de 14 députés et sénateurs.

Association de Gestion et de Comptabilité inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Poitou-Charentes / Vendée - SIRET 34271629700037 - APE 6920Z