Eligibilité : les conditions de transfert

Politique agricole- L' Agriculteur Charentais n° 2132 du 9 Décembre 2005, p. 5 09/12/2005

L'éligibilité des terres est soumise à une autorisation préalable de la DDAF. Depuis 2005, la règle d'éligibilité aux aides couplées 1991 ne s'applique plus. Sont éligibles les terres qui n'étaient pas en cultures pérennes, prairies permanentes, forêt ou utilisations non agricoles au 15 mai 2003. Les dossiers incomplets au 1er février 2006 seront rejetés avertit la DDAF.

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