Sauvegarde des entreprises agricoles

La loi de sauvegarde des entreprises promulguée le 26 juillet dernier (sous réserve de la publication du décret d'application) est applicable aux agriculteurs. Cette loi prévoit une série de dispositions qui a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise en cas de graves difficultés économiques.
L'une des dispositions majeures prévues, est la création « d'une procédure de sauvegarde des entreprises » qui peut dès les premières difficultés être engagée par le chef d'entreprise. Toutefois le risque de cessation de paiement devra être avéré.
Cette procédure de sauvegarde permettra d'une part de suspendre les échéances de detteset d'autre part, d'organiser une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités, celui des établissements de crédit et celui des fournisseurs