Regroupement laitier

Désormais les éleveurs laitiers pourront regrouper leur atelier laitier au sein de société civile. La forme juridique de celle-ci sera librement choisie : Earl, Gaec, Scea...
Le décret du 16 novembre dernier paru au Journal officiel du 17 novembre 2005, permet le transfert des références laitières sans le foncier et sans prélèvement, à une société civile laitière. Contrairement au Gaec partiel laitier :

* les quantités apportées par les associés et les quantités détenues au final par la société ne sont pas limitées ;
* les règles d'équilibre entre les associés disparaissent ;
* une personne morale peut être membre de la société civile laitière ;
* les prélèvements à la dissolution de la société disparaissent si celle-ci a plus de 5 ans d'existence.

Toutefois pour échapper aux prélèvements la société civile laitière doit :
* avoir pour seule activité l'activité laitière,
* elle ne doit pas détenir de terres,
* chaque associé doit apporter la totalité de son atelier laitier.

D'autre part chaque associé doit :
* avoir moins de 65 ans,
* être personnellement porteur de quota,
* participer aux travaux,
* produire les fourrages nécessaires à l'alimentation du troupeau en proportion du quota apporté.

Enfin, notons que les Gaec partiels existants restent soumis aux dispositions antérieures. Si les associés du Gaec partiel souhaitent convertir leur Gaec en société civile laitière le prélèvement pour la dissolution du Gaec pourra le cas échéant, être compensé par une décision de rétribution prise par la DDAF.