Flash mars 2010

plan de soutien DACS, présentation Agriprobox, formation ODA, conjoint collaborateur

11/03/2010

Flash mars 2010

...Semblable à la procédure AGRIDIFF, mais avec des conditions d'accès allégées, une enveloppe d'environ 2 millions d'euro a été allouée à cette mesure en Poitou-Charentes.

1 - Le DACS : plan de soutien

1. Les conditions d'éligibilité de l'exploitation

a) critère d'accès au dispositif : ce dispositif est ouvert aux exploitations viables pour lesquelles le revenu familial par actif sur l'exploitation est inférieur à 1 SMIC net (12 444 €/an).

Ce revenu intègre le revenu de l'exploitation, les ressources extérieures des actifs de l'exploitation hors aides sociales, ainsi que les autres revenus du foyer fiscal. La vérification doit être opérée à partir du dernier avis d'imposition.

b) conditions de difficultés avérées de l'exploitation : la reconnaissance des difficultés des exploitations est vérifiée sur la base des derniers bilans comptables disponibles ou prévisionnels (ou du forfait notifié par les services fiscaux).

Un des 3 critères suivants devra au minimum être respecté, ces critères devant permettre d'écarter les exploitations pour lesquelles ce dispositif n'est pas nécessaire :

• endettement supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier) de l'exploitation,
  ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, annuité LMT/chiffre d'affaires au moins égal 10 %
• baisse de la rentabilité de l'exploitation : diminution de l'EBE d'au moins 15 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents,
  ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents
• augmentation des prêts court terme auprès des Ets de crédit et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice (année N) supérieure ou égale à 20 % par rapport à l'un des 2 exercices précédents.

Pour respecter l'enveloppe qui lui sera notifiée, le Préfet pourra retenir des seuils plus restrictifs pour ces 3 critères.

2. Les objectifs

• Prise en charge partielle d'intérêts d'emprunts ou liés à des assouplissements (restructuration, report d'annuité...) hors prêts fonciers,
• Prise en charge de cotisations sociales.

3. L'articulation

Le DACS est cumulable avec les mesures du plan d'urgence à l'exception du prêt de consolidation des annuités 2010.

Il est compatible avec un règlement amiable.

Il est incompatible avec un redressement judiciaire et/ou une procédure AGRIDIFF.

4. La démarche

La démarche est en 2 temps :

1er TEMPS : AVANT LE 30 AVRIL 2010

Avant le 30 avril 2010, un formulaire de demande d'aide devra être déposé auprès de la DDTM.

Le CGO adressera courant avril à l'ensemble des adhérents susceptibles de bénéficier de cette mesure, le formulaire à compléter sur lequel nous aurons porté et certifié la partie comptable.

Cette demande d'aide sera instruite par la DDTM et vous permettra de bénéficier de la prise en charge totale de l'audit simplifié que nous devrons réaliser par la suite.

2ème TEMPS : AVANT LE 15 DECEMBRE 2010

Dès le retour de la DDTM vous indiquant l'accord de prise en charge, vous devrez missionner un expert (le CGO faisant partie des experts) pour réaliser un audit simplifié.

Cet audit simplifié servira de base à la décision de la DDTM pour vous accorder ou non la prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d'exploitation (hors prêts fonciers) et le cas échéant des cotisations sociales, en complément des autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l'Agriculture.

Damien SIBILLE

Conseiller d'entreprise

2 - Conjoint Collaborateur : le retour

1. Historique

Liquidation avant 2009 : le conjoint collaborateur qui a liquidé sa retraite avant 2009 et qui avait fait l'effort de racheter le nombre d'annéee cotisées depuis 2000, a été récompensé puisque les années rachetées ont été traitées comme les années cotisées.

Temps de retrour : 4,5 ans avant impact fiscal et social.

Liquidation en 2009 : avec la nouvelle revalorisation des petites retraites, le conjoint collaborateur qui a demandé sa retraite en 2009 et qui avait fait l'effort de racheter a été pénalisé puisque ces années ont été traitées comme des années non rachetées.

La pension de retraite a été exactement la même avec ou sans rachat.

2. Nouvelle revalorisation des petites retraites de 2010

L'accès à la revalorisation est rehaussé de 757.50 euro à 800 euro.

Les années de conjoint collaborateur achetées sont de nouveau revalorisées à hauteur des années cotisées.

Par conséquent, tous les efforts de rachats d'avant 2009 sont à nouveau récompensés.

3. La mauvaise nouvelle

Le décret de 8 février 2010 apporte une hausse importante des tarifs de rachat des années de conjoint collaborateur.

D'une part, les rachats effectués à compter de cette date n'apporteront plus 16, mais 15 points.

D'autre part, le prix ne correspondra plus à celui d'une année de cotisation, mais sera aligné sur celui des années d'aide familial qui dépend lui même de l'age et du niveau de revenu au moment de la demande de rachat.

Exemple :

A 58 ans :

• en 2009, une année coûtait 397 € pour 16 points,
• en 2010, une année coûte 2 000 € pour 15 points

Alors, à vos calculettes.

Je suis toujours à votre disposition pour vous aider à trouver votre solution.

Marinette BOUCHAUD

Conseillère en droit social exploitant

3 - Présentation d'AGRIPROBOX : connexion internet professionnelle

Dates de présentation par la société AXIONE :

mercredi 24 mars à 14 h 00 au CGO de Fontcouverte

jeudi 25 mars à 14 h 00 au CGO de Saint-Yrieix

mercredi 31 mars à 14 h 00 au CGO de Jonzac

 

Présentation gratuite.

Pour plus d'informations, contactez Daniel NOIZET,Responsable informatique du CGO au 05 46 93 86 00 et consulter l'offre en cliquant sur le lien ci-après :

4 - Formation ODA sur "La gestion des risques de prix sur l'exploitation agricole"

Prévue sur 3 jours, les 17 + 23 + 24 mars au CGO de Fontcouverte de 9 h à 17 h 30

• 1ère journée : comprendre les principales lois, découvrir les marchés à terme des produits stockables saisonniers
• 2ème journée : comprendre les relations entre le prix comptant et le prix à terme (futur), identifier les outils nécessaires à mettre en place dans l'entreprise
• 3ème journée : être capable de mettre en place des couvertures complexes, comprendre et utiliser le marché des options

Montant : 540 € ht, financement intégral par Vivéa et le Fonds Social Européen uniquement :

1. si vous êtes présent(e) de 9 h à 17 h 30 les 3 jours,
2. si vous êtes à jour de vos cotisations MSA,
3. et si le dossier déposé est accepté.

Pour plus d'informations, contactez Axelle SURCIN de l'Offre et Demande Agricole tél : 02 40 89 57 83 ou 06 27 86 38 46, axelle.surcin@oda-agri.fr

Contact(s) CGO

Damien Sibille Marinette Bouchaud Daniel Noizet

Conception CGO [2005-2011] Graphisme Aghora/CGO - Siege Social 17100 FONTCOUVERTE
Mentions legales Contacts