Flash mai 2010

assemblée générale, DACS, impôt sur la fortune ISF, RSA

18/05/2010

Flash mai 2010

Vendredi 4 juin à 18 h 00 à Saintes Végas

Inscription possible jusqu'au 24 mai

• Détecter ce qui peut être amélioré
• Identifier, comment on peut faire
• Décider et changer...

...3 étapes sur lesquelles nos conseillers vont s'étendre en vous apportant l'expérience et les résultats d'entreprises qui ont déjà fait cette démarche.

Nous vous attendons aussi le 4 juin pour passer une soirée dans la convivialité comme d'habitude.

Jean-Luc Jouve

1 - Du nouveau sur le DACS

Les demandes pour bénéficier de la mesure DACS (Dispositif d'Accompagnement Spécifique) doivent désormais être adressées avant le 31 mai 2010 à la DDTM (anciennement DDAF), soit un mois de plus.

Le CGO a adressé à toutes les exploitations susceptibles d'être éligibles à cette mesure, le dossier à compléter.

N'hésitez pas à faire appel à votre Comptable-Conseil, si vous aviez besoin d'une information complémentaire.

2 - Baisse des revenus agricoles : le R.S.A.

La solidarité nationale peut aussi s'exprimer par l'intermédiaire du RSA

Même s'il n'est jamais facile moralement de bénéficier des minima sociaux, il est des circonstances (comme celles que certains Agriculteurs peuvent traverser aujourd'hui), qui justifient au moins pendant une période transitoire, l'attribution de tels droits sociaux par notre système de protection sociale.

Alors qu'ils pouvaient déjà bénéficier du RMI Revenu Minimum d'Insertion, mais seulement dans un cadre dérogatoire et restrictif pour les agriculteurs au bénéfice réel, aujourd'hui l'ensemble des non salariés agricoles peut bénéficier au même titre que les autres catégories sociales du nouveau système de RSA (Revenu de Solidarité Active).

1 - Bénéficiaires

• Etre âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge de 1 ou plusieurs enfants, et dont les ressources sont inférieures à un revenu garanti
• Etre résident Français depuis plus de 3 mois
• Sont concernés les salariés et non-salariés
• Sont exclus du dispositif : les stagiaires, étudiants, personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

2 – Les conditions d'accès

a) Non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles peuvent prétendre au RSA lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice connu n'excède pas 800 SMIC, soit 6 968 € pour 2009, avec :

• majoration de 50 % lorsque le foyer se compose de 2 personnes
• majoration de 30 % pour chaque personne supplémentaire
• majoration de 40 % si le foyer se compose de plus de 2 personnes ouvrant droit, à l'exception du conjoint.

Exemple 1 :

L'allocataire NSA dépose un dossier en 2010.

Exploitation, avec Monsieur Chef d'exploitation, une conjointe et 1 enfant mineur. Peu importe que la conjointe participe aux travaux de l'exploitation ou travaille à l'extérieur. Le dernier bénéfice agricole connu : 2009.

SMIC au 01/01/2009 = 8,71 €

800 x 8,71 = 6 968 €

• majoration de 50 % pour Madame = 3 484 €
• majoration de 30 % pour personne à charge = 2 090 €

soit un plafond d'accès de (6 968 + 3 484 + 2 090) 12 542 €

Le droit au RSA doit être examiné, si le revenu 2008 est intérieur à 12 542 €.

Exemple 2 :

L'allocataire NSA dépose un dossier en 2010.

Exploitation, avec Monsieur Chef d'exploitation, une conjointe et 1 enfant étudiant de 22 ans, un aide familial. Le dernier bénéfice agricole connu : 2009.

SMIC au 01/01/2009 = 8,71 €

800 x 8,71 = 6 968 €

• majoration de 50 % pour Madame = 3 484 €
• majoration de 30 % pour étudiant = 2 090 €
• majoration de 30 % pour aide familial = 2 090 €

soit un plafond d'accès de 14 632 €

Le droit au RSA doit être examiné, si le revenu 2008 est inférieur à 14 632 €.

b) Non-salariés non-agricoles

Pour pouvoir bénéficier du RSA, les « non-non » doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas employer de salariés au titre de son activité professionnelle, même lorsqu'il s'agit du conjoint. Il peut avoir des stagiaires ou des apprentis
• réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas :

• 80 000 € HT pour les commerçants
• 32 000 € HT pour les professions libérales et artisans

3 – Le calcul du RSA

Objectif : garantir un niveau de revenu même avec un emploi.

Le revenu garanti : montant forfaitaire + 62 % des revenus d'activité.

RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus d'activité du foyer) – (ressources du foyer + forfait aide au logement)

Montant forfaitaire :

Composition du foyer	Montant allocation mensuelle
	Personne seule	Ménage
Sans enfant	454,63 €	681,95 €
Avec 1 enfant	681,95 €	818,34 €
Avec 2 enfants	818,34 €	954,72 €
Par enfant supplémentaire	181,85 €	181,85 €

Le montant de 454,63 € pour une personne seule est majorée de 50 % pour un conjoint, concubin ou partenaire PACS (s'il vit en couple ou dès le 1er enfant à charge s'il vit seul) + 30 % par enfant (jusqu'à 2).

Les ressources du foyer :

Les ressources retenues sont les suivantes : revenus d'activité salariée ou non salariée, IJ maternité, allocation chômage, IJ maladie ou accident du travail, pension de retraites, pensions alimentaires, biens immobiliers loués, revenu de capitaux mobiliers, aide personnelle au logement, prestations familiales (à l'exclusion de la prime à la naissance, des allocations de base et de l'allocation de rentrée scolaire), allocation adulte handicapé, salaires différés, bourses de nature imposable, allocation veuvage, pension de guerre et militaire, rente accident du travail, FSV, ASPA, FSI, ASI.

Les forfaits logement :

Les aides au logement également sont prises en compte mais de manière forfaitaire.

Si l'allocataire reçoit une aide au logement ou s'il n'a pas ou plus de charge de logement, le RSA est diminué d'un montant forfaitaire

• 54,56 € pour 1 personne seule
• 109,11 € pour 2 personnes
• 135,03 € pour 3 personnes ou plus

Exemple 1 :

Une personne seule, sans emploi qui bénéficie de l'aide au logement.

RSA = (montant forfaitaire + 62 % revenu) – (ressources du foyer + forfait aide au logement)

RSA = (454,63 € + 62 % x 0) – (0 + 54,56 €)

RSA = 454,63 – 54,56

RSA = 400,07 €/mois

Exemple 2 :

Une personne seule, avec 1 enfant de 6 ans.

Allocation de soutien familial de 87,14 €, une rémunération mensuelle de 300 € et qui bénéficie de l'aide au logement.

RSA = (montant forfaitaire + 62 % revenu) – (ressources du foyer + allocation logement)

RSA = [681,95 € + (62 % x 300 €)] - [(300 € + 87,14 €) + 109,11 €]

RSA = 867,95 – 496,25 = 371,70 €

4 - Démarches

Si l'allocataire bénéficiait déjà du RMI ou de l'API, aucune démarche à faire : le dossier sera directement converti en RSA.

Sinon, faire la demande du formulaire à la MSA ou à la CAF. Vous pouvez également consulter les sites www.msa17.fr et www.caf.fr

Dans le cadre de revenus d'activité salariée, des outils de simulation sont disponibles sur ces sites.

Marinette Bouchaud

Conseillère Social Exploitant

3 - L'impôt sur les grandes fortunes : ISF

Evaluez votre base imposable

L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables, de laquelle vous déduisez vos dettes. Une date à retenir : 1er janvier 2010. Tous les changements intervenus entre le 1er janvier et le 15 juin 2010 n'influenceront pas l'ISF 2010.

1 – Quel patrimoine à imposer à l'ISF ?

Le patrimoine imposable est celui appartenant à votre foyer fiscal au 01/01/2010. La définition de foyer fiscal est différente de celle retenue en matière d'impôt sur le revenu : en effet, il faudra retenir par exemple le patrimoine de votre concubin, mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés, en matière d'impôt sur le revenu.

Par contre, les biens appartenant à vos enfants mineurs sont à retenir. Si certains de vos biens sont démembrés, c'est à l'usufruitier de les déclarer pour leur valeur en pleine propriété.

2 – Quels sont les biens imposables ?

Le patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 01/01/2010, notamment :

• les immeubles bâtis : maisons, appartement (résidence principale ou secondaire)
• les immeubles non bâtis : terrains, terres agricoles, terrains à bâtir, bâtiments agricoles, forêts, marais, jardins
• les liquidités : espèces, comptes courants bancaires, comptes associés créditeurs dans une société agricole, livrets de caisse d'épargne

• les placements financiers, contrats d'assurance-vie, créances, bons du trésor
• les biens professionnels qui ne bénéficieraient pas d'une exonération totale
• les biens détenus en usufruit, les meubles, les voitures.

3 – Comment évaluer les biens imposables

La valeur des biens de votre patrimoine imposable sera déterminée selon des méthodes d'évaluation différentes selon les biens.

Les immeubles bâtis et non bâtis : il faudra retenir le prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 01/01/2010. A noter, l'habitation principale bénéficie d'un abattement de 30 %.

Les valeurs mobilières sont évaluées selon le dernier cours connu au 01/01/2010 ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent cette date (il faudra retenir l'évaluation la plus favorable au contribuable).

Les bons du trésor et autres produits d'épargne sont déclarés pour leur valeur nominale.

Les contrats d'assurance-vie sont retenus pour leur valeur de rachat au 01/01/2010.

Le mobilier d'habitation et autres meubles peuvent être évalués sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine ou faire l'objet d'un inventaire notarié, ou encore d'une évaluation globale (sans indication de la nature ou de la valeur des objets).

Les biens détenus en usufruit sont, sauf exceptions, déclarés pour leur valeur en pleine propriété.

4 – Quels sont les biens exonérés ?

Parmi les biens exonérés, totalement ou partiellement, nous pourrons retenir plus particulièrement :

• les biens professionnels qui constituent votre outil de travail et sont nécessaires à votre activité principale
• les biens immeubles vous appartenant et qui sont loués ou mis à disposition d'une société dans laquelle vous ou votre conjoint exercez votre activité professionnelle principale
• les biens ruraux loués par un bail à long terme (18 ans mini) consentis à l'un des membres du cercle familial et utilisés par le preneur dans l'exercice de sa profession principale
• les parts de GFA représentant des biens ruraux loués par un bail à long terme, peuvent également bénéficier d'un régime d'exonération totale ou partielle
• de même, les bois et forêts quand ils ne sont pas considérés comme biens professionnels, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle à hauteur des ¾ de leur valeur

D'autres biens sont exonérés : les objets d'antiquité, d'art, de collection...

5 – Quelles sont les dettes déductibles ?

Ce sont les dettes non professionnelles à votre charge au 01/01/10, comme : emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs (y compris les comptes courants d'associés dans les sociétés), impôt sur le revenu 2008, taxe d'habitation et taxes foncières, ISF 2009.

6 – Où et quand déposer la déclaration ?

Vous pouvez vous procurer la déclaration auprès du Centre des Impôts ou en téléchargement sur le site www.impot.gouv.fr

Elle est à déposer le 15 juin 2010 au plus tard, à la Recette des Impôts de votre domicile, accompagnée du versement de l'impôt.

7 – Le barème ISF

Le seuil d'imposition à l'ISF pour 2010 reste fixé à 790 000 €.

Nos Juristes restent à votre disposition pour élaborer ces déclarations.

Prenez rendez-vous.

Le Service Juridique

Contact(s) CGO

Jean Luc Jouve Marinette Bouchaud Armelle Bénard

Conception CGO [2005-2011] Graphisme Aghora/CGO - Siege Social 17100 FONTCOUVERTE
Mentions legales Contacts