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Flash janvier 2010
plan de soutien, secrétariat à temps partagé, aides
06/01/2010
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Flash Janvier 2010
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Déduction pour aléas : nouveau régime
EDITORIAL :
« Nous y sommes, ça y est : mondialisation, dérégulation, fin des interventions, arrêt du soutien des prix... la porte est grande ouverte pour que les spéculateurs s'en donnent à coeur joie. On voit ce que cela donne !...
...L'état est appelé de plus en plus à intervenir dans la précipitation, en saupoudrage, sans jamais s'attaquer aux problèmes de fonds.
On voit bien que tout cela n'est pas durable.
Ce qui peut vous rassurer pour éviter de baisser les bras face à tous ces apprentis sorciers, donneurs de leçons et autres tricheurs et malhonnêtes, c'est qu'au final il faudra toujours se nourrir et qu'on verra bien qui rira le dernier...
Dans ce monde devenu fou, nos équipes vous accompagneront : en ostréiculture pour le montage des dossiers mortalité, en agriculture pour les différentes mesures du plan de soutien dont vous trouverez le détail ci-après.Tous ces travaux s'ajoutent aux missions habituelles.
Les difficultés des entreprises rendent plus complexes et plus longs nos temps d'intervention.
Je compte donc sur votre compréhension, si nos temps de réaction s'allongent un peu sur ce premier semestre.En tout état de cause, vos dossiers seront traités.
Je vous souhaite, au nom du Conseil d'Administration et de l'ensemble du Personnel, tout le courage et toute la ténacité nécessaire pour passer ce nouveau cap, et le plus important une bonne santé pour cette année 2010. »
Jean-Luc Jouve
1 - Secrétariat à temps partagé
Vous en rêviez peut-être de pouvoir déléguer à une personne de confiance des tâches administratives qui vous pèsent et vous prennent de plus en plus de temps !
Ne vous laissez plus dépasser... Ne ratez plus les délais... Libérez vous du temps.
Préparation des règlements, classements, facturation, relances, préparation pour la comptabilité... si c'est mieux suivi, mieux classé, votre Comptable-Conseil pourra plus facilement se consacrer à vous accompagner dans vos projets ou dans vos difficultés. Vous serez plus sereins et vous avancerez plus vite.
Prenez connaissance du dépliant joint à cet envoi et parlez-en avec votre Comptable-Conseil.
2 - Plan de soutien exceptionnel à l'Agriculture
Dans le cadre d'un Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA), plusieurs aides viennent d'être mises en place pour venir en aide aux Agriculteurs rencontrant des difficultés financières suite à la crise économique.
Afin de vous aider à y voir plus clair dans cette « jungle », nous vous proposons une synthèse des aides auxquelles vous pouvez éventuellement prétendre.
Nous vous précisons à chaque fois, qui contacter et quelle est la procédure à suivre. Le CGO reste à vos côtés pour vous fournir les formulaires de demande, les pièces justificatives qui seraient à annexer ou pour remplir ces demandes si besoin.
| Mesure 1 : Prise en charge des cotisations sociales patronales |
|---|
| Cette mesure concernait les employeurs de main d'oeuvre. Le CGO vous a adressé les éléments nécessaires pour que le cas échéant, vous ayez pu déposer votre dossier à la MSA avant le 31/12/2009. |
| Mesure 2 : Fonds d'allègement des charges bancaires (FAC) |
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|---|---|
| Quoi ? | Prise en charge partielle des intérêts 2010 sur les prêts professionnels bonifiés ou non à long ou moyen terme (>24 mois) hors foncier |
| Qui ? | Tous les exploitants agricoles peuvent faire une demande. Les JA (agriculteur installé avec ou sans aide depuis le 27/10/2004 et qui avait mois de 40 ans à cette date. Est considérée « JA » une société dont au moins 1 des associés répond à ces critères) et les investisseurs récents (depuis le 27/10/2007) sont prioritaires. Il faut respecter les critères suivants ; Exploitants au réel : baisse de l'EBE >10% et Exploitants au forfait : baisse du chiffre d'affaire > 5% Ces éléments sont appréciés sur la base des 2 derniers exercices comptables clôturés ou du dernier résultat comptable prévisionnel certifié par votre centre de gestion. |
| Plafond | 50% de l'échéance annuelle (intérêt + capital) |
| Procédure | Un formulaire de demande est disponible auprès du CGO ou de la DDA |
| Dépôt de dossier | 15 février 2010 auprès de la DDA |
| Attention | Ce prêt ne peut pas être cumulé avec le prêt bonifié de consolidation |
| Mesure 3 : Exonération de la taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) |
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|---|---|
| Quoi ? | Exonération partielle ou totale de la TFNB non payée au 15 octobre 2009 |
| Qui ? | Les agriculteurs payants la TFNB. Les propriétaires non exploitants peuvent bénéficier de l'exonération mais devront la reverser à leur fermier. |
| Procédure | Faire une demande de remise gracieuse ou de délai de paiement auprès des services fiscaux départementaux en joignant votre avis d'imposition. |
| Mesure 4 : Dispositif AGRIDIFF |
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|---|---|
| Quoi ? | Il s’agit d’un dispositif qui permet soit d’alléger les charges financières des exploitations viables dans le cadre d’un plan de redressement de l’exploitation ; soit d’accorder pour les exploitations dont la viabilité n’est pas assurée des aides à la réinsertion professionnelle. Une enveloppe supplémentaire va être consacrée au dispositif d'accompagnement AGRIDIFF classique et une procédure « AGRIDIFF simplifié » va être crée |
| Qui ? | Agriculteurs les plus en difficulté : Annuités + prélèvements privés / EBE > 75% Forte baisse de la rentabilité sur les 3 dernières années (-20%) |
| Procédure | Contacter la DDA |
| Mesure 5 : Prêts de consolidation des annuités 2010 non bonifiées |
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|---|---|
| Quoi ? | Consolidation des annuités de 2010 (intérêt et capital) non bonifiées et hors foncier des prêts professionnels de plus de 24 mois |
| Qui ? | Tous les exploitants agricoles peuvent faire une demande à condition de respecter ces critères : - Taux d'endettement supérieur à 35% - Baisse d'EBE de 20% - Ratio annuités/EBE supérieur à 60% - Exploitants au forfait: baisse de chiffre d'affaire de 10% Ces éléments sont appréciés sur la base des 2 derniers exercices comptables clôturés ou du dernier résultat comptable prévisionnel certifié par votre centre de gestion. Pour les exploitations au forfait, une attestation sur l'honneur justifiant d'une baisse de chiffre d'affaire de 10% devra être jointe au dossier. |
| Plafond | 30 000€ (transparence des GAEC dans la limite de 3 associés) |
| Taux bonifié | La banque prête l'argent avec un taux de 3.25% maximum et l'Etat apporte son aide pour ramener le taux à : - 1.5% pour tous - 1% pour les JA (agriculteur installé avec ou sans aide depuis le 27/10/2004 et qui avait moins de 40 ans à cette date. Est considérée « JA » une société dont au moins 1 des associés répond à ces critères). |
| Durée du prêt | 2 à 5 ans |
| Différé maximum | 1 an |
| Procédure | Contacter directement votre partenaire bancaire, c'est lui qui étudiera votre dossier et le transmettra à la DDA. Aucun frais de dossier ne doit être facturé |
| Dépôt de dossier | 31 mars 2010 auprès de votre banque |
| Attention | Ce prêt ne peut être cumulé avec l'aide d'allègement des aides financières (FAC) |
| Mesure 6 : Prêts de reconstitution du fond de roulement |
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|---|---|
| Quoi ? | Bonification du taux d'intérêt sur les prêts de reconstitution de fond de roulement proposés par les banques. |
| Qui ? | Tous les exploitants agricoles peuvent faire une demande. |
| Plafond | 30 000€ (transparence des GAEC dans la limite de 3 associés) |
| Taux bonifié | La banque prête l'argent avec un taux de 3% maximum et l'Etat apporte son aide pour ramener le taux à: - 1.5% pour tous - 1% pour les JA (agriculteur installé avec ou sans aide depuis le 27/10/2004 et qui avait moins de 40 ans à cette date. Est considérée « JA » une société dont au moins 1 des associés répond à ces critères). |
| Durée du prêt | 2 à 5 ans |
| Différé maximum | 1 an |
| Procédure | Contacter directement votre partenaire bancaire, c'est lui qui étudiera votre dossier et le transmettra à la DDA. Aucun frais de dossier ne doit être facturé |
| Dépôt de dossier | 28 février 2010 auprès de votre banque |
| Mesure 7 : Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
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|---|---|
| Quoi ? | Le remboursement porte sur la consommation par l’exploitation de fuel et de gaz naturel pour l’année 2009. Il ne concerne pas le chauffage d’habitation ni le carburant du véhicule personnel. |
| Qui ? | Les agriculteurs payants la TIPP |
| Procédure | Des instructions sont attendues. Il est prévu la mise en ligne d'un formulaire début 2010 sur le site ddaf17.agriculture.gouv.fr |
| Mesure 8 : Remboursement de 75% de contribution climat énergie 2010 |
|---|
| En raison de la remise en cause de la loi Carbone par le Conseil Constitutionnel, cette mesure n'est plus d'actualité. |
| Mesure 9 : Dispositif d'Accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS) |
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|---|---|
| Quoi ? | En complément des autres mesures du PSEA les aides suivantes pourront être proposées: - Prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d'exploitation (hors foncier) au delà des montants déjà pris en charge par les autres mesures du PSEA - Prise en charge des intérêts bancaires liés à une restructuration des encours de l'exploitation - Prise en charge des cotisations sociales en complément des autres mesures du PSEA |
| Qui ? | Aide à destination des agriculteurs répondant aux critères suivants: - Revenu agricole + autres revenus du foyer fiscal hors aides sociales par actif de l'exploitation inférieur à 1 SMIC (12 444€/an) - Endettement supérieur à 50% des fonds propres hors foncier ou - Baisse d'EBE de 15% en moyenne sur les 3 derniers exercices ou - Augmentation des prêts court terme et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice supérieure à 20% par rapport à l'un des 2 derniers exercices |
| Procédure | La situation de l'exploitation doit faire l'objet d'un audit simplifié obligatoire pour déterminer les causes des difficultés de l'exploitation, les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la situation et les conditions d'éligibilité au DACS. Le CGO est habilité pour réaliser ces audits. Des instructions sont attendues. Il est prévu la mise en ligne d'un formulaire début 2010 sur le site ddaf17.agriculture.gouv.fr |
| Dépôt de dossier | 30/04/2010 auprès de la DDA |
| Attention | Cette mesure n'est proposée qu'en Charente Maritime. Elle n'est pas compatible avec la mesure AGRIDIFF |
Remarques
- Un médiateur a été nommé pour aider les exploitants qui malgré leur demande n'auraient pas pu obtenir de prêt de reconstitution de fond de roulement ou de prêt de consolidation. Si vous êtes dans cette situation, prenez contact avec le médiateur départemental de la Banque de France ou écrire directement au médiateur national par mail: lemediateur@agriculture.gouv.fr
- A l'exception de l'exonération de TFNB et du dispositif Agri-Diff classique ces aides sont considérées comme des aides dites de minimis. Vous pouvez ainsi solliciter simultanément différentes mesures dans la limite du plafond d'aides minimis fixé à 15 000€ pour la période 2008-2009-2010.
Pour les prêts de reconstitution de fond de roulement et de consolidation des annuités 2010, l'aide apportée par l'Etat porte sur la bonification du taux d'intérêt (ramener le taux de 3.25 ou 3% à 1.5 ou 1%), pas sur le capital. On peut donc tout à fait emprunter en capital jusqu'au plafond de 30 000€ tout en restant dans la limite du plafond de 15 000€ d'aides minimis.
- Les prêts bonifiés de consolidation et les prêts de reconstitution du fonds de roulement ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Les deux plafonds de prêts sont cumulables.
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