Flash février 2010

loi de finances 2010, nouveaux tarifs de rachat photovoltaïque

08/02/2010

Flash février 2010

...Vous lirez à la suite, les modifications apportées aux tarifs de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. On peut déplorer la brutalité de cette baisse. Il eut, en effet, été préférable pour la filière encore toute nouvelle, qu'une dégressivité soit instaurée plutôt qu'une baisse aussi soudaine.

Il s'agit maintenant de chercher des pistes pour repartir. Déjà, nous savons que le prix des centrales devrait diminuer et que la productivité des panneaux devrait petit à petit s'améliorer.

Jean-Luc Jouve

1 - Loi de finances rectificative pour 2009 et loi de finances 2010

A - Dons familiaux de sommes d'argent

Les parents, âgés de moins de 65 ans peuvent donner à leur enfant, ou à défaut, à leur neveu et nièce une somme d'argent à hauteur de 31 395 € sans droits de mutation à titre gratuit.

Depuis le 1er janvier 2010, les personnes âgées de 80 ans peuvent également donner le même montant sans payer de droits au profit de leur petit-enfant ou à défaut, de petit-neveu ou petite nièce.

B - TIPP

Le remboursement partiel de la TIPP et TICGN est reconduit. Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement sur le fioul à hauteur de 5 € par hl pour les quantités acquises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

Le montant du remboursement est de 1,665 € pour 100 kg net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier 2009 et 31 décembre 2009; le montant remboursé pour le gaz est de 1,071 € par millier de kwh acquis pour la même période.

C - Crédit d'impôt /remplacement pour les congés des exploitants agricoles

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles dont la présence quotidienne est requise chaque jour de l'année est reconduit pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.

Ce crédit d'impôt s'adresse principalement aux éleveurs.

D - Moyenne triennale et taux marginal

A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009, l'exploitant agricole, qui apporte la totalité de son entreprise individuelle (hormis les stocks d'eaux de vie) à une société, peut choisir :

• soit de maintenir le calcul de son bénéfice sur la base de la moyenne triennale sans taxer l'excédent de bénéfice agricole de l'année par rapport à la moyenne triennale à son taux d'imposition le plus fort,
• ou soit de renoncer à la moyenne triennale et d'imposer au taux marginal la différence entre le bénéfice agricole de l'année et la moyenne de ses 3 derniers bénéfices agricoles.

Les exploitants qui ont créé une société sur l'année 2009 peuvent bénéficier de ce choix. Un calcul de l'impôt sera effectué par leur comptable-conseil afin de guider leur décision.

E - Réforme de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle est remplacée dès 2010 par un nouvel impôt la contribution économique territoriale (CET) composée de deux taxes

• la contribution foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncière
• et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le champ d'application de la CET reste identique à celle de la taxe professionnelle.

La contribution foncière des entreprises est assise sur les valeurs locatives des immeubles. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. Les panneaux photovoltaïques sont expressément exclus de la base d'imposition. Le taux est similaire à l'ancienne taxe professionnelle. La cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 et 2000 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieure à 500 000 €.

La contribution économique territoriale composée de ces 2 taxes peut faire l'objet d'une demande de dégrèvement à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Un dispositif transitoire est mis en place jusqu'en 2013 avec un écrêtement de la somme à payer avec le nouveau régime par rapport à l'ancienne taxe professionnelle.

F - Exonération des entreprises nouvelles

L'exonération partielle d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, visée à l'article 44 sexies du CGI, dont peuvent bénéficier les entreprises nouvelles sur une période de 14 ans pour les contribuables situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) et sur une période de 5 ans pour ceux situés en zone à finalité rurale (AFR) est reconduite pour l'année 2010.

Cette exonération s'applique notamment aux entreprises commerciales (dont le photovoltaïque).

G - Déduction pour aléas

A compter de l'imposition des revenus 2009, les sommes épargnées au titre de la DPA peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa économique : lorsqu'au cours d'un exercice la valeur ajoutée produite par l'exploitation est en baisse d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents.

H - Taxe IFER

Une nouvelle imposition forfaitaire est mise en place à compter de 2010, portant notamment sur la production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque. Seules les installations photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 100 Kwc sont imposées au tarif de 2,913 €/Kwc.

I - Souscriptions au capital des PME

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.

J - Crédit d'impôt : habitation principale

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale est, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique), progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013.

K - CSG sur les valeurs mobilières et droits sociaux exonérés d'impôt

Les plus values liées à la cession de parts sociales d'un associé non participant aux travaux et à la cession de valeurs mobilières exonérées d'impôt lorsque la cession est inférieure à 25 830 € sont dorénavant soumises à CSG à hauteur de 12,1 %.

Armelle BENARD

2 - Photovoltaïque : les nouveaux tarifs de rachat sont publiés

Le nouvel arrêté fixant les conditions de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque pour la période 2010-2012 est paru au journal officiel le 14 janvier dernier.

Le tableau ci-dessous présente les nouveaux tarifs et les conditions d'éligibilité exigées :

Tarifs	Type d'installation	Conditions d'éligibilité
		avant le 01/01/2011	après le 01/01/2011
58 cts/kWh	Bâtiment à usage d'habitation principale. Bâtiment d'enseignement ou de santé de plus de 2 ans Le bâtiment doit être clos (sur toutes les faces latérales)	Le système potovoltaïque (PV) doit être installé sur la toiture d'un bâtiment. Il est parallèle au plan de ladite toiture. Le système PV remplace des éléments du bâti qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéïté.	Le système PV doit être installé sur la toiture du bâtiment. Il est parallèle au plan de ladite toiture. Les modules PV constituent l'élément principal d'étanchéïté.
50 cts/kWh	Autre bâtiment dont la date d'achèvement des travaux est effective depuis au moins 2 ans. Il doit être clos (sur toutes les faces latérales)
42 cts/kWh	Autre bâtiment (neuf ou de moins de 2 ans) Nouveau tarif pour la plupart des bâtiments agricoles		Le système PV doit être installé sur la toiture d'un bâtiment. Il est parallèle au plan de ladite toiture. Le système PV remplace des éléments du bâti qui assurent le clos et couvert, assure la fonction d'étanchéïté.
31.4 cts/kWh	Autre installation dont la puissance est inférieure à 250 kWc (au sol, sur toiture plate...)
32.97 cts/kWh	Autre installation dont la puissance est supérieure à 250 kWc en Charente-Maritime	Pour les centrales solaires, au sol dont la puissance est > à 250 kWc, nécessité de permis de constuire, d'étude d'impact, d'enquête publique. Autorisation d'exploiter si puissance > à 4,5 mégawatts = autorisation obtenue au terme d'un appel d'offre tel que prévu à l'art. 8 de la loi n° 2000-108 du 10/02/2000 sur l'électricité, sinon déclaration = délivrance par le Préfet d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
33.91 cts/kWh	Autre installation dont la puissance est supérieure à 250 kWc en Charente

Lors de la parution de cet arrêté, un communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie précisait également que pour pouvoir bénéficier des conditions de rachat antérieures (soit 60 cts/Kwh pour les installations photovoltaïques en intégration de toiture), les dossiers complets de demande d'achat devaient avoir été déposés avant le 01 novembre 2009 et les dossiers complets de demande de raccordement avant le 11 janvier 2010 (accord de permis de construire fourni le cas échéant).

Un flou persiste cependant sur cette rétroactivité puisque cette information n'a pas été mentionnée dans l'arrêté, ni précisée à l'heure actuelle (28/01/2010) dans un arrêté complémentaire.

Face à cette baisse des tarifs, la filière photovoltaïque dans son ensemble étudie les marges de manœuvre existantes et nous observons déjà une baisse du prix des centrales solaires en ce début d'année.

Il est donc important pour les porteurs de projet d'examiner la rentabilité de l'activité photovoltaïque en intégrant ces nouveaux paramètres.

Les conseillers du service gestion ainsi que les juristes/fiscalistes du CGO, se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos réflexions. N'hésitez pas à nous contacter au 05 46 93 86 06.

Matthieu GUIHO

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