expertise comptable / conseil d'entreprise
Flash septembre 2009
DPI DPA, assurance récolte
29/09/2009
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Flash septembre 2009
EDITO
« Ce qui est est perturbant aujourd'hui, c'est qu'il n'y a plus de schéma tout fait que l'on pourrait appliquer et qui assurerait un revenu confortable. Nous sommes dans une société complexe, aux multiples interconnexions, où l’on risque le court-circuit à chaque coup de clic...
... Ce n’est pas pour cela que l’on ne peut plus rien faire.
Mais il faut faire autrement avec un grain d’anticipation, beaucoup de réflexions et juste ce qu’il faut de prudence.
L’Agriculture traverse aujourd’hui une zone de turbulences entre l’euphorie de 2007 et l’effondrement actuel.
Ces fortes amplitudes nous poussent à vous rappeler quelques règles de bon sens entreprenarial :
- quand ça va bien, j’ai de la trésorerie : j’en mets en réserve
- le prix des intrants a progressé ; je raisonne mes consommations
- avant d’investir, je calcule le prix de revient à l’unité (h ou Ha) pour le comparer à d’autres solutions
- j’évite de financer mes investissements avec de la trésorerie courante.
Investir un peu dans la réflexion, ce n’est jamais du temps perdu ».
Jean-Luc JOUVE
Directeur du CGO
1 – DPI DPA : que déduire des revenus ?
Il existe aujourd’hui 2 systèmes de déductions applicables aux revenus agricoles réels :
- la Déduction fiscale Pour Investissements communément appelée DPI ou DFI et largement pratiquée dans le passage du résultat comptable au résultat fiscal
- et la Déduction fiscale Pour Aléas (DPA) peu utilisée
La DPA n’est pourtant pas toute jeune (2002), mais la complexité de sa mise en place et la concurrence de la DPI (plafond commun) n’ont jamais incité les exploitants à y avoir recours.
Afin que la DPA trouve enfin sa place, une nouvelle réforme vient d’être adoptée : la DPA doit favoriser la constitution d’une véritable épargne professionnelle de précaution, afin d’aider les exploitants agricoles à faire face à la survenance d’un aléa.
Aux côtés du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA), elle devra jouer un rôle dans la gestion des risques en agriculture.
Pour ce faire, DPI et DPA deviennent 2 dispositifs complètement autonomes, avec chacun leur propre plafond et leurs règles spécifiques de réintégration.
1. La DPI : peu de nouveauté
Le mécanisme de déduction, l’utilisation des DPI… restent inchangés.
Ce qui est modifié, c’est le plafond de la déduction qui est limité à 20 000 € au lieu de 26 000 €.
Seuls les exploitants ayant un revenu supérieur à 60 000 € pourront se trouver lésés par cette nouvelle mesure (Cf. tableau ci-dessous)
Comme auparavant, pour les GAEC et les EARL, la limite globale des déductions est multipliée par le nombre des associés exploitants dans la limite de 3.
En pratique, ce plafond pouvait être calculé au moyen du barème ci-dessous :
2. La nouvelle DPA présente-t-elle alors un intérêt ?
La DPA bénéficie maintenant d’une limite indépendante. Un exploitant pratiquant une DPI pourra donc pratiquer une DPA sans qu’il y ait « concurrence » entre les 2 déductions.
Le plafond de la DPA est fixé à 23 000 € par an, dans la limite du résultat. Il est ajusté prorata temporis si l’exercice a une durée différente de 12 mois.
Le calcul de la DPA s’opère après celui de la DPI.
Exemple :
M. Dupond est un exploitant agricole dont le bénéfice imposable s’élève à 30 000 €. Il pourra :
- pratiquer dans un premier temps une DPI maximale de 12 000 € (soit 30 000 € x 40 %)
- et dans un second temps, pratiquer une DPA qui s’élèvera à 30 000 – 12 000 € = 18 000 €.
Le bénéfice étant inférieur à 23 000 €, la DPA que peut pratiquer l’exploitant est de 18 000 € ; son résultat peut donc être ramené à 0.
3. Objectif de la DPA : se constituer une épargne de précaution
L’intérêt de la DPA n’est pas avant tout fiscal. L’objectif de la DPA est de se constituer une épargne de précaution mobilisable en cas de « coup dur ».
Il ne s’agit pas ici d’une déduction fictive. Les sommes que l’on déduira du résultat devront être placées sur un compte bancaire destiné uniquement à cet usage (placement dans les 3 mois après la date de clôture).
Ce compte sera inscrit au bilan de l’entreprise. Les sommes inscrites ne devront pas dépasser 150 000 €.
Devant amener les exploitant à se prémunir des risques de leur exploitation, la DPA sert en fait d’amorce à l’assurance privée.
Seuls les exploitants qui ont souscrit une assurance au titre de l’exercice pourront bénéficier de la DPA. Sur l’obligation d’assurance, un décret à paraître doit apporter des précisions.
4. Utilisation de la DPA : couvrir les risques de l’exploitation
La DPA peut être utilisée principalement de 2 façons :
1 – en cas de survenance de certains risques : incendie, dommages aux cultures ou perte de bétail assuré dans la limite des franchises
2 – en cas de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente ou déclaré par l’exploitant lorsque cet aléa s’accompagne d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires des 3 exercices précédents.
A un niveau moindre, la DPA pourra servir pour le paiement des cotisations et des primes des assurances souscrites pour bénéficier de la déduction pour aléas, pour racheter les franchises prévues par ces mêmes assurances.
L’utilisation des sommes déduites se traduira par une augmentation du résultat (de manière extra-comptable).
5. La DPA, va-t-elle pouvoir se faire une place ?
Il est clair qu’aujourd’hui, la DPI reste un dispositif avantageux. La baisse du plafond ne pénalise que les gros revenus, et encore… la possibilité de multiplier le plafond en GAEC et en EARL par le nombre d’associés exploitants repousse un peu plus les limites.
Ce qui fait l’intérêt de la DPI, c’est sa souplesse. La déduction ne s’accompagne pas d’un mouvement financier, et l’avantage fiscal qu’elle procure peut être définitif, sa réintégration ne se traduisant pas toujours par une augmentation de revenus.
6. Dans ce contexte, quel est l’avenir de la DPA ?
La réforme de la DPA a apporté des avantages : délai de 3 mois suivant la clôture pour placer, réintégration sur 10 ans…
Mais surtout, elle se réforme dans un contexte de forte volatilité des cours des produits agricoles et des matières premières… c’est-à-dire un environnement favorable à de fortes variations de résultats.
Dans un environnement économique de dérégulation et de mondialisation des marchés, il sera nécessaire pour l’exploitant de se doter d’outils lui permettant de gérer les risques : la DPA prendrait alors sa pleine mesure… elle permettrait à l’exploitant de garder une sérénité avec une épargne constituée pendant les années de forts revenus pour faire face à l’imprévu.
Nous attendons encore les instructions administratives qui devraient permettre d’éclaircir un certain nombre de points.
De leur côté, les banques aménagent leur offre, afin de proposer à la fois un compte épargne agricole libre où la trésorerie de l’exploitation pourra être gérée tout au long de l’année et un compte DPA qui gèrera uniquement la trésorerie bloquée suite aux déductions fiscales opérées par l’exploitant.
La performance de ces 2 supports sera bien évidemment la même.
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INFORMATION !... |
Le service fiscal
Source : AL.CLCP
2 – Doit-on se tourner vers l'assurance récolte ?
En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenus de 20 % tous les 3 à 4 ans.
Le soutien aux exploitants agricoles ayant subi des pertes d’origine climatique, reposait depuis plus de 40 ans sur les indemnisations publiques du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA). L’objectif des assurances récoltes est de permettre aux exploitants d’obtenir des taux d’indemnisation plus élevés, à des tarifs contenus et ce pour la plupart des dommages climatiques et des cultures, avec des niveaux d’indemnisation adaptés à leurs besoins.
Comment est-ce calculé ?
Perte = (Rdt garanti – Rdt réalisé) x prix historique x surface = - 75 tonnes soit – 9 225 €
Franchise = % franchise x Rdt garanti x prix historique x surface = 27 tonnes soit 3 321 €
Indemnisation totale = 5 904 €
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