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Flash novembre 2009
photovoltaïque, formations adhérents, formations informatiques
24/11/2009
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Flash novembre 2009
Le 9 septembre dernier, le ministère de l'écologie publiait sur son site internet le projet d'arrêté définissant la nouvelle politique tarifaire en matière de rachat d'électricité d'origine photovoltaïque applicable à compter du 01/01/2010.
1 - Actualités photovoltaïques
I - Evolution des tarifs
1 – Mise en place de 3 tarifs de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque :
- un tarif d'intégration à 0,60176 €/kWh pour les installations dans le plan de la toiture et dont les modules photovoltaïques sont l'élément essentiel d'étanchéité. Les systèmes sur bac acier/alu ou sur polysol, systèmes les plus répandus actuellement dans le monde agricole, ne seraient donc plus éligibles.
L'autre exigence posée pour pouvoir bénéficier de cette prime à l'intégration concerne les bâtiments. Ces derniers devront être selon les termes du projet d'arrêté entièrement clos et couverts
- un tarif à 0,45 €/kWh d'intégration simplifié au bâti. Les panneaux doivent suivre la pente du toit mais l'étanchéité peut être assurée par un élément autre que les modules (bac acier/alu, polysol ou autres)
- un tarif à 0,32 €/kWh pour les autres systèmes (au sol, panneaux installés sur toiture terrasse...).
Les tarifs "intégration au bâti" et "intégration simplifié au bâti" seront accessibles sur simple remise d'une attestation sur l'honneur du producteur et d'une attestation de l'installateur certifiant le respect des exigences techniques correspondantes.
Par ailleurs, une commission d'évaluation tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques remplissant ces différents critères d'intégration.
2 - Dates de validation du tarif applicable à une installation
A compter du 01/06/2010, la date de demande complète de raccordement au réseau public déterminera le tarif applicable à l'installation et non plus la date de demande de rachat à EDF.
Le projet d'arrêté précise également que tous les projets dont la demande de contrat d'achat a été effectuée avant le 31/12/2009 bénéficieront du dispositif actuellement en vigueur à savoir deux tarifs de rachat.
3 – Évolution du dispositif
L'application des tarifs mentionnés ci-dessus sera maintenue pour les projets dont la demande de raccordement est déposée jusqu'au 31 décembre 2012 puis dégressivité de 9% par an à partir de 2013.
Ces nouvelles tarifications et conditions d'éligibilité doivent être confirmées par la publication de l'arrêté au journal officiel. Elles devraient entrer en vigueur au 01/01/2010.
A la lecture du projet d'arrêté, une question majeure reste cependant en suspens : quelles conditions s'appliqueront aux installations photovoltaïques sur la période transitoire du 01/01/2010 au 31/05/2010 ?
A l'heure actuelle, différentes informations contradictoires circulent mais aucune information officielle n'a été fournie par le ministère.
Aussi quelles que soient les modalités retenues pour cette période de transition, il convient désormais pour tous les projets en phase de construction :
- d'étudier la faisabilité technique d'installer des systèmes photovoltaïques sans sous-couche étanche, bac acier/alu le plus souvent. Il faudra être vigilant en particulier aux éventuels problèmes d'étanchéité pour les toitures à faible pente (inférieur à 17°)
- de prévoir dans le montant d'investissement, le poste « bardage, fermeture » du bâtiment et de comparer un projet plus onéreux permettant d'obtenir la tarif de rachat le plus avantageux avec un projet plus simple mais seulement éligible au tarif à 45 cts
- pour les bâtiments agricoles type stabulation ou hangar de stockage de matériel non fermés, de mesurer la viabilité d'un projet éligible au tarif « intégré simplifié » (0.45cts)
II - Bâtiment clés en mains, locations de toiture ou de terrain pour installation photovoltaïques.
L'effervescence sur le secteur du photovoltaïque amène aujourd'hui nombre de sociétés d'investissements à s'engager dans la production d'électricité.
Sur le marché nous distinguons majoritairement 3 types d'offres :
1 - construction d'un bâtiment clé en main équipé d'une toiture solaire
Dans le cadre d'un bail à construction d'une durée allant de 20 à 30 ans, la société d'investissement s'engage à édifier un bâtiment et à exploiter la toiture à des fins de production d'électricité.
L'agriculteur loue quant à lui le terrain support de la construction.
Pendant la durée du bail, l'agriculteur est locataire du bâtiment. A la fin du bail, la construction revient à l'agriculteur.
Cette solution offre à l'agriculteur la possibilité de se doter d'un bâtiment sans en assumer le financement. Pendant la durée du bail, il n'est pas propriétaire du dit bâtiment ce qui peut poser des difficultés en matière d'aménagements.
2 - location d'une toiture pour y installer des panneaux photovoltaïques
Dans le cadre d'un bail emphytéotique ou à construction, la société d'investissement exploite à des fins de production d'énergie la toiture du bâtiment.
En contrepartie de cette utilisation de la toiture, un loyer annuel est versé à l'agriculteur. Indexé sur la rentabilité de l'installation, celui-ci s'élève entre 3 €/m² et 7€/ m².
Certaines sociétés se proposent de verser le loyer correspondant à la durée du contrat en 1 fois au moment du raccordement au réseau EDF.
Cette solution peut être intéressante pour financer tout ou partie d'un bâtiment lorsque l'on se place dans un projet de construction.
3 - location de terrains agricoles pour y installer des centrales solaires au sol
Dans le cadre d'un bail emphytéotique ou à construction, la société d'investissement souhaite installer des panneaux solaires photovoltaïques au sol.
En contrepartie, elle verse annuellement un loyer allant de 1 800 €/ha à 3 000 €/ha.
La principale difficulté sur ces projets de centrale au sol réside dans l'obtention des autorisations d'exploiter.
A compter du 01/01/2010, ces centrales au sol devraient faire l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique.
Pour tous ces projets, il est important d'étudier précisément les propositions avant de signer toute lettre d'intention, promesse de bail ou autre document contractuel.
La fiscalité des loyers doit être étudiée surtout lorsque le loyer est versé en une fois. Dans les 3 types d'offre le retour des constructions et du toit dans le patrimoine de l'Agriculteur à la fin du bail entraîne une imposition pour ce dernier.
De plus, il est important de vérifier la solidité économique, financière et le degré d'expérience des sociétés rencontrées.
Le service juridique et fiscal ainsi que le service conseil d'entreprise du CGO peuvent vous accompagner dans ces démarches et vous aider dans le décryptage des documents contractuels.
Matthieu GUIHO
Conseiller d'entreprise
Pour plus d'informations : 05 46 93 86 06
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