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Flash février 2009
loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances 2009, Prévoyance
05/02/2009
Flash février 2009
1 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été promulguée le 17/12/2008. Un bon nombre des dispositions concernent l’agriculture.
1- Suppression du statut du conjoint participant (Art 77 III)
Ce statut ne peut plus être acquis depuis 1999. Cependant, il existait toujours à travers ceux qui l'avaient avant 1999 et qui n'avaient pas opté pour le statut de conjoint collaborateur.
A compter du 1er janvier 2009, il est désormais supprimé. Les assurés doivent donc choisir un des 3 statuts suivants :
- statut du conjoint collaborateur
- Salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
- Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
2- Mise en œuvre de la revalorisation des petites retraites (Art 77)
Le premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008 un plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La mesure sera mise en place en 2 temps.
Au 1er janvier 2009, elle s'appliquera aux retraités ayant plus de 22.5 ans de carrière de non salarié agricole, puis au 1er janvier 2011, à ceux justifiant d'au moins 17.5 ans de cotisations.
Objectif de retraite minimum :
=> 633 € pour les chefs d’exploitation et les veuves
=> 503 € pour les conjoints
Ces montants sont ceux de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
3- Départs à la retraite avant 60 ans (Art 83)
Les rachats qui ne correspondent pas à une période d'activité effective ne seront plus pris en compte (année d'étude, complément d'année).
Si le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est reconduit, l'accès en est cependant restreint : le mécanisme de régularisation est sérieusement recadré.
4- Nouvelle réforme de la pension de réversion ( Art.74)
La loi Fillon du 21 août 2003 prévoyait une suppression progressive de l'âge d'accès à la pension de réversion :
=> 51 ans de juillet 2008 à juin 2009
=> 50 ans juillet 2009 à décembre 2010
=> plus de condition d'âge à compter de 1er janvier 2011.
Le texte prévoit de rétablir l'âge d'accès à la réversion à 55 ans.
5- Libéralisation du cumul emploi / retraite : les retraités agricoles sont autorisés à devenir salariés sur leur ancienne exploitation (Art.88)
Pour tous les régimes, il est permis aux retraités qui le souhaitent (sous réserve qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraites obligatoires dont ils ont relevé), de cumuler désormais sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité professionnelle à compter de 60 ans.
Pour le régime agricole, le texte autorise les non-salariés agricoles retraités à reprendre une activité salariée sur leur ancienne exploitation.
6- Augmentation de la surcôte de 3 à 5 % par an ( Art.89)
La surcôte permet de majorer la pension des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au delà de l'âge légal et de la durée requise.
Le taux de surcôte sera porté de 3 à 5 % à compter du 1er janvier 2009.
7- Une 6eme année d'exonération pour les JA en 2009 (Art 18)
Une 6ème année d'exonération des cotisations sociales est prévue pour les jeunes chefs d'exploitations pour lesquels la 5ème année civile d'exonération se termine au 31 décembre 2008.
Marinette BOUCHAUD
Conseillère Social Exploitant
2 – Loi de finances 2009
A - Les bénéfices agricoles
1 - Déduction pour investissement et déductions pour aléas
Pour les exercices ouvert à compter du 1er janvier 2009, le régime de la DPI (déduction fiscale pour investissement) et DPA (déduction fiscale pour aléas) est profondément modifié. Les plafonds de déduction DPI et DPA sont distincts et peuvent se cumuler.
Pour la DPI, le seul changement concerne le montant de la déduction maximale qui passe de 26 000 € à 20 000 €.
Pour la DPA, les modifications concernent principalement :
Son montant : possibilité de pratiquer une DPA forfaitaire de 23 000€ dans la limite du bénéfice imposable.
Mise en place d'un plafond global : outre le plafond annuel de déduction, un plafond global est fixé à 150 000 €.
Souscription d'une assurance : la DPA ne peut être pratiquée qu'à la condition de souscrire une assurance (la nature et l'étendue de cette dernière seront fixées par décret).
Constitution et rémunération de l'épargne : la constitution d'une épargne bloquée égale au montant de la déduction pratiquée devra s'effectuer sur un compte spécifique au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice. Les intérêts produits par cette épargne sont exonérés au titre de l'exercice de leur acquisition. Leur imposition est reportée à l'exercice au cours duquel l'épargne sera utilisée
Utilisation de la DPA : les sommes déduites fiscalement doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation ;
- pour le paiement des primes d'assurance souscrite pour bénéficier de la DPA
- pour racheter les franchises prévues par ces mêmes assurances
- en cas de survenance de certains risques (incendie, dommages aux cultures...)
- en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, sanitaire, naturelle, reconnu par une autorité administrative ou déclaré par l'exploitant lorsque l'aléa s'accompagne d'une perte de chiffre d'affaires.
Dans ces différents cas, l'exploitant a la possibilité de réintégrer des DPA et intérêts capitalisés dans son résultat à hauteur du préjudice.
2 - Agriculture biologique
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2009, le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est doublé, soit un crédit d'impôt maxi de 4 000 €.
3 - Amortissement exceptionnel
Le dispositif concernant l'amortissement exceptionnel de la mise aux normes des installations de production agricole classée est reconduit pour 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Une majoration temporaire des coefficients d'amortissement dégressif est mise en place. Cette mesure d'ordre général s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'économie et s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009.
4 - TVA
A compter du 01/01/2009, la loi aménage l'option des exploitants agricoles pour le paiement de la TVA au vu de déclarations périodiques. Au-delà de la nouvelle possibilité offerte de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles, le principal intérêt du texte est de supprimer le caractère irrévocable de l'option, tant pour les TVA mensuelles que pour les TVA trimestrielles. Désormais l'option sera quinquennale.
B – L’impôt sur le revenu
Réductions, crédits d'impôt et aides pour dépenses dans la résidence principale
1 - Aménagement du crédit d'impôt en faveur du développement durable
Le crédit d'impôt accordé pour encourager l'amélioration de l'isolation des logements et les équipements permettant d'économiser l'énergie ou utilisant des énergies renouvelables, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
Ouvriront droit à l'avantage fiscal, à partir du 1er janvier 2009, les frais de main-d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (taux 25 % ou 40 %), et les frais de diagnostic de performance énergétique (taux 50 %).
À l'inverse, les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air payées à compter du 1er janvier 2009 en seront exclues.
Le taux du crédit d'impôt est également modifié pour les autres pompes à chaleur et les appareils de chauffage à bois. Le taux du crédit passe de 50 à 40 %, en 2009.
Enfin, l'avantage fiscal est étendu aux bailleurs qui engagent des dépenses dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, qu'ils s'engagent à donner en location (non meublée) pendant au moins 5 ans, à un locataire occupant le logement comme résidence principale.
2 - Des aides fiscales pour financer des travaux d'économie d'énergie
Un prêt à taux zéro (PTZ) est créé jusqu'au 31 décembre 2013 pour financer les travaux d'amélioration des performances énergétiques des logements.
Réservé aux logements achevés avant le 1er janvier 1990, le prêt (plafond 30 000 €) sera accordé sans condition de ressources.
3 - Des aides fiscales pour l'acquisition d'une résidence principale neuve
Doublement du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs. Le montant maximal du prêt à taux zéro sera relevé de 32 500 € à 65 100 € pour financer la première acquisition d'une résidence principale. Cette mesure temporaire s'appliquera entre le 15 janvier et le 31 décembre 2009.
4 - Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'un logement économe en énergie
Seules les résidences principales neuves respectant les normes thermiques en vigueur au moment de leur acquisition ouvriront droit désormais à l'avantage fiscal, qui représente 40 % des intérêts d'emprunts versés la première année, puis 20 % de ceux payés les 4 années suivantes.
Par ailleurs, le crédit d'impôt sera relevé pour les logements offrant des performances énergétiques supérieures à celles exigées par la réglementation en vigueur. Le crédit d'impôt sera égal à 40 % des intérêts d'emprunt versés pendant 7 ans et non pas 5.
C – Locations en meublé
Réforme du statut des loueurs en meublé professionnels
A compter de l’imposition des revenus 2009, le statut de loueur en meublé professionnel sera soumis aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal excédent 23 000 € TTC (en cas de commencement ou en cas de cessation d'activité en cours d'année, les recettes doivent être ajustées prorata temporis)
- les recettes tirées de cette exploitation doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu comprenant les revenus de la catégorie des traitements et salaires, les pensions, les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés (mentionnés à l’article 62 du CGI).
En pratique : cette troisième condition va naturellement rendre l’accès au statut LMP extrêmement difficile, d'où la mise en place de mesures d’accompagnement transitoires. Ainsi, pour le calcul de l’application de cette condition, le montant des recettes est multiplié par 5, le résultat étant ensuite diminué de 2/5ème par année de détention dans la limite de dix ans, afin de parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.
Loueurs en meublé non professionnels : une nouvelle réduction d'impôt égale à 5 % des investissements locatifs réalisés à titre non professionnel dans certaines résidences meublées est créée, à compter du 1er janvier 2009, pour atténuer l'impact négatif du durcissement des conditions requises pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Seront concernés les contribuables investissant dans des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou handicapées, dans des établissements de soins de longue durée, dans des résidences-services pour étudiants, ou encore dans des résidences de tourisme classées. La réduction d'impôt ne pourra pas excéder, annuellement, 25 000 € (soit un ou plusieurs investissements annuels d'un montant maximal de 500 000 €).
Le régime micro entreprise : pour bénéficier du régime micro, les recettes HT tirées de la location meublée ne doivent pas dépasser 32 000 € en 2009 au lieu de 80 000 €. L'abattement forfaitaire fixé à 71 % est ramené à 50 %.
Une dérogation : la loi exclut expressément du nouveau seuil de 32 000 € et de l'abattement de 50 %, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme, et les chambres d'hôtes.
D – Le plafonnement des niches fiscales
À compter de l'imposition des revenus de 2009, un contribuable ne pourra plus réduire son impôt sur le revenu de plus de 25 000 €, majorés de 10 % de ses revenus.
Seront notamment soumis à ce plafonnement global : la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, celles accordées au titre des dispositifs Malraux et des investissements outre-mer, le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et celui en faveur du développement durable, les frais de gardes des jeunes enfants, la souscription SOFICA et SOFIPECHE, l'investissement dans l'immobilier de loisirs (la forêt et gagne les résidences hôtelières à vocation sociale), mais aussi l'économie d'impôt procurée grâce aux dispositifs Robien et Borloo.
Avantages fiscaux exclus du plafonnement : la réduction pour frais de scolarité, prime pour l'emploi, abattement micro-entreprise, avantages liés à la détermination du quotient familial, les dons et oeuvres faits par les particuliers et des entreprises, l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (charges afférentes aux monuments historiques, retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants…).
E – Revenus fonciers
1 - Dispositifs « Robien » et « Borloo »
Une nouvelle réduction d'impôt est créée pour encourager l'investissement locatif dans le neuf, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle remplacera, à partir de 2010, les actuels dispositifs Robien recentré et Borloo neuf. La réduction sera égale à 25 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, soit une réduction d'impôt maximale de 75 000 €.
Parmi les conditions requises pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable devra s'engager à louer le logement nu, à usage d'habitation principale, pendant 9 ans. Le logement devra également respecter la réglementation thermique en vigueur. Il devra être situé dans une zone géographique où il y a une insuffisance de logements par rapport à la demande locative .
En 2009, les investisseurs conserveront le choix entre cette nouvelle réduction d'impôt et les dispositifs Robien recentré ou Borloo, qui ne disparaîtront qu'en 2010.
2 - Le plafonnement du régime Malraux
Les opérations de restauration immobilière Malraux ouvriront droit à une réduction d'impôt dont le montant sera plafonné annuellement. Auparavant, les dépenses liées à l'opération pouvaient être déduites sans limite et le déficit foncier créé pouvait être intégralement imputé sur le revenu global. La réduction d'impôt sera égale à 30 % (ou à 40 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé) des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 100 000 €.
3 - Dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire
A compter de l'imposition des revenus de 2009 et sur option irrévocable, les dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire peuvent être déduites du revenu global dans la limite annuelle de 25 000 € par an.
Lorsque le montant des dépenses est supérieur à 25 000 €, la fraction des dépenses qui excèdent cette limite est imputable dans les mêmes conditions, au titre de 10 années suivantes.
Bruno ROBERT
Fiscaliste
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