Flash n° 202 (juillet 2008)


1 - Les contours de la réforme de la PAC se dessinent

2 - Nos formations du 3ème et du 4ème trimestre


Les contours de la réforme de la PAC se dessinent...

...Plus de découplage, plus de modulation.

Le 20 mai dernier Mariann Fisher Boel a présenté devant la commission agricole du Parlement européen à Strasbourg le bilan de santé de la politique agricole commune.

De ces propositions actuellement débattues par les 27 états membres de l'union, sortiront les mesures relatives au dispositif de soutien agricole pour les années 2009 à 2012.

1 – Les contours de la réforme de la PAC se dessinent

A - Modification des aides aux exploitations

Le texte de la commission propose des mesures relatives au système de soutien des exploitations agricoles, notamment :

1 - La suppression des aides encore partiellement couplées à l'exception des primes vaches allaitantes et des aides ovines et caprines.

2 - Certaines exigences relatives à la conditionnalité devraient être supprimées. Par contre les exigences relatives aux bénéfices environnementaux du gel des terres et de la gestion de l'eau devraient être introduites.

3 - Les états membres auront la possibilité d'affecter jusqu'à 10 % de l'enveloppe nationale des aides directes (article 68) aux actions suivantes :

- financement de mesures tenant compte des désavantages supportés par les agriculteurs de certaines régions spécialisées dans les productions laitières, bovines, ovines et caprines

- revalorisation des droits dans les zones soumises à des programmes de restructuration de développement ; octroi sous certaines conditions, d'un soutien pour certaines mesures de gestion des risques...

4 - La modulation des aides passerait de 5 % à :

  • 7 % en 2009
  • 9 % en 2010
  • 11 % en 2011
  • 13 % en 2012

5 - En plus du taux annuel de modulation, un plafonnement des paiements sera mis en place ; il sera fonction du montant des aides perçues :

  • 3 % pour les exploitations recevant entre 100 000 et 200 000 € par an
  • 6 % pour les exploitations recevant entre 200 000 et 300 000 € par an
  • 9 % au-delà de 300 000 € par an.

6 - Les recettes tirées de la modulation et du plafonnement des paiements seront utilisées dans l'État membre qui les a générées, notamment en faveur des mesures de soutien du développement rural.

7 - Afin de réduire les coûts administratifs, les états membres auront la possibilité de prévoir un plancher de versement des aides. Il consistera soit en un versement minimum de 250 €, soit en une surface éligible d'au moins 1 ha, soit les deux.

8 - Abolition du régime des cultures énergétiques.

9 - Découplage et intégration dans le régime des paiements uniques des soutiens aux productions suivantes :

  • 2009 : fruits à coque, chanvre et culture protéinique
  • 2011 : fourrage séché et pommes de terre féculière
  • 2012 : riz
  • 2013 : lin à fibres longues

B - Modification des organisations de marchés

La commission propose également de modifier l'organisation commune de marché sur les points suivants :

  • Suppression du gel des terres.
  • Après l'augmentation de 2 % des quotas laitiers déjà réalisés au cours la campagne 2008-09, les références augmenteront de 1 % par an de la campagne 2010-11 à la campagne 2013-14.
  • Instauration d'un système d'adjudication pour le beurre, la poudre de lait et le blé panifiable.
  • Abolition de l'intervention pour le blé dur, pour le riz et la viande porcine.
  • Suppression de l'aide au stockage privé pour les fourrages, et des aides à l'écoulement du beurre pour la fabrication de pâtisseries et de glace et pour la consommation directe.
  • Le déclenchement des aides au stockage privé pour le beurre, de l'aide à l'utilisation de poudre de lait dans l'alimentation animale et de l'aide à la production de caséine sont désormais optionnels.

C - Approbation des ministres de l'agriculture

Les ministres de l'agriculture des 27 pays de l'union ont débattu les lundi 22 et mardi 23 juin 2008 sur ce bilan de santé de la PAC. La plupart des états membres ont salué la proposition de la commission d'aller plus avant dans le découplage des aides de la production et dans la simplification de sa mise en oeuvre.

Certains pays ont néanmoins insisté sur la nécessité de maintenir coupler un certain nombre de paiements, dans les régions où il y a des risques d'abandon de productions, de pertes de biodiversité ou de pertes sociales irréversibles.

Ainsi, le découplage partiel reste selon eux indispensable pour les ovins, les caprins, le tabac, la fécule de pomme de terre, le chanvre ou encore les cultures énergétiques de 2ème génération.


Stéphane PETINON
Conseiller d'entreprise

2 – Nos formations du 3ème et 4ème trimestre

FLASH 202 01

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30/07/2008
Association de Gestion et de Comptabilité inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Poitou-Charentes / Vendée - SIRET 34271629700037 - APE 6920Z