expertise comptable / conseil d'entreprise
Flash n° 201 - juin 2008
loi sur l'eau LEMA
10/07/2008
Autres Documents
Flash n° 201 (juin 2008)
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 pose de nouvelles échéances pour les autorisations d'irrigation.
Elle s'inscrit en application d'une directive européenne promulguée le 23 octobre 2000 par le Parlement européen et le conseil (directive cadre n° 2000/60/CE).
Cette directive établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion de l'eau.
Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de cette directive cadre (le 22 décembre 2000) un plan de gestion et un programme de mesures auront du être élaborés par les états membres.
Les programmes nationaux devront donc être mis en place au plus tard en 2010. Les objectifs définis dans ces programmes devront être atteints au plus tard en 2015.
1 – Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)
Objectif et mise en oeuvre de la loi sur l'eau
Les quatre principaux objectifs de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 :
- le bon état des eaux
- réussir la mise en oeuvre de l'assainissement collectif
- inscrire les services publics de l'eau dans une stratégie de développement durable
- reconstruire des solidarités de financement et assurer la légitimité des redevances des agences de l'eau.
Les textes de mise en application (décret, arrêté et circulaire) sont actuellement en cours de rédaction. Au 20 juin 2008, 66 textes ont été publiés sur les 114 programmés.
Objectif d'équilibre entre les prélèvements et la ressource en eau
Le volet relatif à la gestion quantitative de l'eau a pour principal objectif d'équilibrer par bassin versant la ressource en eau disponible et les prélèvements les différents usagers de l'eau. La priorité des pouvoirs publics étant d'assurer l'approvisionnement en eau potable des populations.
Les agriculteurs irriguant leurs cultures, ayant des besoins en prélèvement important en période estivale, seront particulièrement concernés par la recherche de cet équilibre. Cette situation a conduit certains bassins très déficitaires à envisager la mise en oeuvre de réserve de substitution.
L'objectif de ces structures étant de préserver une capacité d'irrigation tout en réduisant les besoins en prélèvements estivaux dans le milieu.
La poursuite de cet objectif s'est concrètement traduite en Charente-Maritime par une diminution des volumes autorisés pour les prélèvements agricoles. Cette diminution des autorisations dont la mise en oeuvre a débuté en 2005, se poursuit.
Pour la campagne culturale en cours, le préfet de Charente-Maritime a décidé des baisses de volumes pour les bassins versants déficitaires. Les bassins concernés par ces réductions sont les suivants :
Note :
Les irriguants des bassins versants indiqués ci-dessus qui disposent d'un volume autorisé inférieur à 20 000 m3, sont exonérés de ces mesures de limitation.
Création des organismes uniques de gestion des prélèvements pour l'irrigation
La LEMA met en place des organismes uniques chargés de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation à des fins d'irrigation. Ils devront être créés au plus tard au 1er janvier 2010.
Ces organisme de gestion unique auront pour mission de gérer les prélèvements des agriculteurs pour l'irrigation de leurs cultures.
Ces organismes auront à gérer l'autorisation de prélèvement unique pluriannuel que leur aura alloué le préfet.
Ils auront aussi pour mission de définir un plan de répartition des volumes entre les irriguants du bassin dont ils auront la charge. Cette répartition sera définie annuellement.
La gestion de ces organismes sera contrôlée par les pouvoir publics.
Note :
Dans les zones de répartition des eaux, le préfet aura la possibilité de désigner l'organisme de gestion unique des prélèvements pour l'irrigation. Dans ce cas, l'organisme de gestion unique devrait être une ASA.
Révision des SDAGE
Parallèlement à la mise en place de la LEMA, les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) de 1996 sont actuellement en cours de révision.
Les nouveaux SDAGE devraient être publiés au terme de l'année 2009, pour une mise en application de 2010 à 2015. Ces documents définiront par bassin versant l'ensemble des mesures et des aménagements relatifs à la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau. Les SDAGE 2010-2015 redéfiniront les objectifs de gestion qualitative et quantitative.
Pour plus d'informations
Si vous souhaitez plus d'informations sur les incidences des réformes relatives à la gestion de l'eau, n'hésitez pas à contacter notre conseiller spécialisé sur les questions d'eau : Stéphane Petinon au 05 46 93 86 00.
2 – Rappel de nos formations
NB : Pour plus de renseignements, consultez la brochure de formations 2008 reçue avec le Flash de Janvier 2008 ou contacter le CGO au 05.46.93.86.00.
Mentions legales
Contacts
