Prélèvements sociaux

Rubrique

Fiscalite

Date

15/11/2010

Objets :

Prélèvements sociaux

Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle et de la contribution additionnelle RSA dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 31/10/2010.

Notes :












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