Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Réforme de l’assiette des cotisations sociales et des contributions sociales des TNS

A compter de janvier 2025 pour les travailleurs indépendants et de janvier 2026 pour les non-salariés agricoles, l’assiette des cotisations et des contributions sociales sera unifiée et simplifiée. Une révision des taux de cotisations retraite accompagnera cette modification d’assiette.

Objectif : simplification du calcul des cotisations et des contributions, améliorer l’équité entre travailleurs salariés et non-salariés, renforcer la contribution aux cotisations retraite.

Actuellement :

L’assiette des cotisations sociales est composée du revenu professionnel déduction faite des cotisations sociales. Ces mêmes cotisations sociales sont réintégrées au revenu professionnel pour constituer l’assiette des contributions sociales.

A compter de 2025

Au revenu professionnel établi avant la déduction des cotisations sociales, il sera pratiqué un taux d’abattement de 26 %. Les 74% retenus de ce revenu formeront l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

Cet abattement sera compris entre 11.5 % et 1 plafond annuel de sécurité sociale.

Pour information, le plafond annuel de sécurité sociale 2024 est de 46 368 €

Nouveau barème de cotisations

Cette réforme se veut neutre, car en diminuant l’assiette, les taux de cotisations sociales seront révisés afin que l’assuré ne perde pas de prestations.

La cotisation d’assurance maladie : La dégressivité du taux de l’assurance maladie va être corrigé.

Le taux des cotisations retraite sera augmenté afin de renforcer les droits retraite et surtout celles des professions libérales cotisants à la CNAVPL.

Particularité des micro-entrepreneurs au micro-social.

Le taux global des cotisations sociales sera également révisé.

Nouvelle assiette minimale pour les TNS (Travailleur Non Salarié)

Afin de pouvoir cotiser au moins 3 trimestres les mauvaises années, l’assiette minimum est portée à 450 euros smic horaire. Cette nouvelle règle s’applique aux cotisations annuelles 2023.

Pédicures -Podologues

Cette catégorie professionnelle cotise de plein droit au régime des Praticiens et auxiliaires Médicaux Conventionnés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait créé un droit d’option, leur permettant de changer de régime au profit d’une affiliation à la sécurité sociale des indépendants.

Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2023. Il est reconduit jusqu’au 31 juillet 2024, laissant ainsi aux pédicures-podologues plus de temps de réflexion.