Report des annuités de prêt

Date limite au 30 mars 2012

Elevage- La France Agricole, n° 3414, 16 décembre 2011, p 17. 20/12/2011 report date, psea

La date limite de dépôt de dossier pour demander le report d'une annuité des prêts de reconstitution du fonds de roulement dans le cadre du plan PSEA a été repoussée au 30 mars 2012. Le dossier est bien sûr à déposer, complété, auprès de l'organisme bancaire. En même temps que le report de date, les conditions de report ont été assouplies avec notamment une modification du calcul du taux de spécialisation qui peut désormais se faire sur la base d'un exercice clos entre 2009 et 2011. Pour rappel, le taux de spécialisation pour ce dossier est qu'au moins 50% du chiffre d'affaires de l'exploitation doit provenir de l'élevage (lait/viande).

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